Déclaration d’accessibilité de Mon Accompagnateur Rénov’
L'Agence nationale de l'habitat s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le site Mon Accompagnateur Rénov’ travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'action annuels qu'il mettra à disposition sur cette page prochainement.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://agrement.anah.gouv.fr/. Elle a été établie le 11 avril 2023.
État de conformité
Mon Accompagnateur Rénov’, est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 05/04/2023 par onepoint révèle que 81,67% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.
Le site a un niveau d'accessibilité bon. Certaines non-conformités impactent principalement les personnes aveugles et celles qui naviguent au clavier. Des correctifs sont prévus.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Le logo de l’Anah a une alternative textuelle qui contient une clé de traduction sans valeur. Une prochaine mise à jour réglera le problème ;
- Sur la page des dossiers, les colonnes qui ne concernent que l’instructeur sont seulement indiqué par une bande bleue. Il a été imaginé un système d’interrupteur pour n’afficher que les colonnes personnelles mais le développement de cette fonctionnalité n’est pas à l’ordre du jour pour le moment ;
- Mon Accompagnateur Rénov’ est une Single Page Application (SPA), ce qui nécessite une implémentation de titre d’onglet dynamique. Pour le moment cette fonctionnalité n’est que partielle ;
- Plusieurs incohérences dans la structure des titres de contenu seront corrigées dans une prochaine mise à jour ;
- Même problème pour des structures listées qui n’utilise pas les bonnes façons de faire.
- Il est possible que la page « Mes dossiers » contienne des défaillances en termes de responsive. Le problème sera réglé dans une prochaine mise à jour
Dérogations
- Mon Accompagnateur Rénov’ est soumis au Design System du gouvernement français. Tout impact de ce dernier sur l’application ne relève pas de la responsabilité de Mon Accompagnateur Rénov’
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Technologies utilisées pour la réalisation de Mon Accompagnateur Rénov’
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Angular
- Keycloak
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox et VoiceOver (dernière version)
- Safari et VoiceOver (dernière version)
Outils pour évaluer l’accessibilité
L’intégralité des outils mis à disposition sur le site du RGAA (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/methodologie-de-test/), sauf exceptions.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
L'Agence nationale de l'habitat s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
L'Agence nationale de l'habitat invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Un formulaire de contact ;
- La liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- Un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- Une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120-75342
