Données Personnelles

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France Rénov’, par le biais de son pilote l’Anah, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site (désigné ci-après par « le Site ») france-renov.gouv.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’ensemble des traitements de données personnelles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, l’Anah a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »). L’Anah met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

Traitements de données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont effectués par France Rénov’ dans le cadre de l’exploitation de son activité et de l’utilisation de ses produits ou services (ensemble les « Produits ou Services »). Le site internet d’information ou de communication que France Rénov’ exploite à l’adresse https://www.france-renov.gouv.fr/, ses bases de données, ses applications web proposées dans le cadre de ses missions de gestion des travaux pour la rénovation énergétique, peuvent nécessiter éventuellement une demande d’informations personnelles afin de permettre une interaction utilisateur/applications régie par la présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Politique »).

La politique est la suivante :

Les personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente politique pour connaître et comprendre les pratiques de France Rénov’ quant aux traitements des données à caractère personnel que France Rénov’ met en œuvre.

France Rénov’ s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des personnes concernées qui utilisent le site et autres produits ou services et de toute autre personne dont elle traite les données à caractère personnel.

France Rénov’ s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, France Rénov’ s’engage notamment à respecter les principes suivants : 

  • les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
  • les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) : la finalité de traitement des données personnelles est de répondre à une mission de service public ;
  • les données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  • les données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

A propos du traitement des données par l’Anah

L’Anah s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Afin de mieux connaître les centres d’intérêt des visiteurs du site et en vue de son amélioration, l’Anah mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le présent site, et leur fréquence de retour. A cet effet, l’Anah utilise des cookies d’analyse anonymisés. Les données statistiques sont soumises à un traitement de la part du gestionnaire des statistiques AT Internet.

Vous pouvez néanmoins vous opposer à leur utilisation en cliquant sur ce bouton :

Désactiver les cookies de la mesure d’audience strictement nécessaire

Votre choix en matière de cookies est conservé 6 mois ;

Les données collectées grâce aux cookies qui sont conservées 25 mois.

Engagement

France Rénov’ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données à caractère personnel des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, France Rénov’ impose contractuellement le même niveau de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, France Rénov’ s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.

Qui est susceptible d'accéder aux données à caractère personnel des personnes concernées ?

Destinataires des données à caractère personnel des personnes concernées

Les données collectées sur les sites et produits ou services de France Rénov’ sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de l’Anah, à ses partenaires autorisés expressément ou à ses prestataires de services, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. France Rénov’ rappelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, France Rénov’ peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.

Transferts de données hors de l’Union européenne

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par France Rénov’ en raison d’une habilitation légale spécifique.

Dans ce cadre, France Rénov’ s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission Européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Union européenne et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

En tout état de cause, France Rénov’ s’engage à informer préalablement les personnes concernées en cas de transfert de données hors de l’Union européenne.
 

Comment sont exercés les droits reconnus aux personnes concernées ?

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de l’Anah est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez le contacter par courrier (Anah – A l’attention du DPO – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo(at)anah.gouv.fr (remplacer le (at) par @).

L’exercice de ces droits porte sur :

  • le droit à l’information (article 13 et 14 du RGPD),
  • le droit d’accès (article 15 du RGPD),
  • le droit de rectification (article 16 du RGPD),
  • le droit de rectification ou de « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD),
  • Le droit de limitation (art. 12 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)


La demande de rectification d’informations personnelles se fait en conformité avec le cadre législatif et règlementaire existant et pourra nécessiter de vérifier l’identité du demandeur.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés par l’Anah, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
L’Anah décline toute responsabilité pour l’usage de vos données personnelles d’un tiers intervenant sur votre dossier qui n’a aucun lien contractuel avec l’Anah, hors cas liés aux vols de données ou d’accès frauduleux à son système d’information.

Liens pour accéder à d'autres sites

Sur plusieurs pages du site France Rénov’, il est possible de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. France Rénov’ recommande de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur le site de France Rénov’ et cette dernière ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

Pour les demandes d’aides, vous pouvez être redirigé vers MaPrimeRénov’ ou Monprojetanah. Pour le traitement de ces aides, des données personnelles sont recueillies. Pour connaître le traitement de ces données, nous vous invitons à consulter les conditions générales de ces sites