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Données Personnelles

France Rénov’, par le biais de son pilote l’Anah et de son partenaire associé l'ADEME, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site (désigné ci-après par « le Site ») france-renov.gouv.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’ensemble des traitements de données personnelles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, l’Anah et l'ADEME ont désigné, chacun de leur côté, un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »). L’Anah et l’ADEME mettent également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser leurs employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de leur organisation.

Créée le lundi 18/10/2021, dernière mise à jour le mercredi 26/01/2022.

Traitements de données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont effectués par France Rénov’ dans le cadre de l’exploitation de son activité et de l’utilisation de ses produits ou services (ensemble les « Produits ou Services »). Le site internet d’information ou de communication que France Rénov’ exploite à l’adresse https://www.france-renov.gouv.fr/, ses bases de données, ses applications web proposées dans le cadre de ses missions de gestion des travaux pour la rénovation énergétique, peuvent nécessiter éventuellement une création de compte et permettre une interaction utilisateur/application et ses applications mobiles sont régis par la présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Politique »).

La politique est la suivante :

Les personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente politique pour connaître et comprendre les pratiques de France Rénov’ quant aux traitements des données à caractère personnel que France Rénov’ met en œuvre.

France Rénov’ s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des personnes concernées qui utilisent le site et autres produits ou services et de toute autre personne dont elle traite les données à caractère personnel.

France Rénov’ s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, France Rénov’ s’engage notamment à respecter les principes suivants : 

  • les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
  • les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
  • les données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  • les données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

A propos du traitement des données par l’Anah

Les données collectées par l’Anah par le biais du site France Rénov’ concernent les pages dont le lien n’inclut pas la catégorie /fr/. L’Anah s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Afin de mieux connaître les centres d’intérêt des visiteurs du site et en vue de son amélioration, l’Anah mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le présent site, et leur fréquence de retour. A cet effet, l’Anah utilise des cookies d’analyse anonymisés. Les données statistiques sont soumises à un traitement de la part du gestionnaire des statistiques AT Internet.

Vous pouvez néanmoins vous opposer à leur utilisation en cliquant sur ce bouton :

Désactiver les cookies de la mesure d’audience strictement nécessaire

Votre choix en matière de cookies est conservé 6 mois ;

Les données collectées grâce aux cookies qui sont conservées 25 mois.

A propos du traitement des données par l’ADEME

Les données collectées par l’ADEME par le biais du site France Rénov’ concernent les pages identifiées avec le lien incluant la catégorie /fr/. Ils sont soumis à la politique de protection des données personnelles de l’ADEME

Afin de mieux connaître les centres d’intérêt des visiteurs du site et en vue de son amélioration, l’ADEME mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le présent site, et leur fréquence de retour. A cet effet, l’ADEME utilise des cookies d’analyse par le biais de l’outil statistiques Google Analytics. Ces cookies sont soumis au consentement et peuvent être modifié à partir de la gestion des cookies du site https://www.france-renov.gouv.fr/fr/. 
Afin de permettre d’être contacté par un conseiller France Rénov’, le formulaire suivant recueille vos données temporairement dans le cadre de l’échange à venir. 
Afin de permettre de faire une réclamation concernant une entreprise RGE, le formulaire suivant recueille vos données pour traiter votre plainte. Consulter le détail du traitement.
Votre choix en matière de cookies est conservé 6 mois.

Engagement

France Rénov’ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données à caractère personnel des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, France Rénov’ impose contractuellement le même niveau de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, France Rénov’ s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.

Qui est susceptible d'accéder aux données à caractère personnel des personnes concernées ?

Destinataires des données à caractère personnel des personnes concernées

Les données collectées sur les sites et produits ou services de France Rénov’ sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de l’Anah et/ou de l'ADEME, à ses partenaires autorisés expressément ou à ses prestataires de services dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. France Rénov’ rappelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, France Rénov’ peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.

Transferts de données hors de l’Union européenne

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par France Rénov’ en raison d’une habilitation légale spécifique.

Dans ce cadre, France Rénov’ s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission Européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

En tout état de cause, France Rénov’ s’engage à informer préalablement les personnes concernées en cas de transfert de données hors de l’Union européenne.
 

Comment sont exercés les droits reconnus aux personnes concernées ?

Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données à caractère personnel.

De plus, lorsque les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France Rénov’ sont fondés sur le consentement des personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. France Rénov’ cessera alors de traiter les données à caractère personnel des personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause. Néanmoins, dans le cas d’une mission d’intérêt public et d’une finalité spécifique, il est possible que le retrait du consentement demande un délai supplémentaire ou soit impossible.

En outre, les personnes concernées peuvent légalement disposer du droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter leur volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

Au titre du droit d’accès, France Rénov’ pourra demander aux personnes concernées le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : 

Anah pour les adresses n’incluant pas la catégorie /fr/

Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer
avenue de l'Opéra
75001 Paris

ou par Email à l'adresse suivante : dpo@anah.gouv.fr

ADEME pour les adresses incluant la catégorie /fr

Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer
20, avenue du Grésillé — BP 90406
49004 Angers Cedex 01

ou par Email à l'adresse suivante : rgpd@ademe.fr

Dans ce cadre, il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email) des personnes concernées ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité.

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur le territoire français (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Liens pour accéder à d'autres sites

Sur plusieurs pages du site France Rénov’, il est possible de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. France Rénov’ recommande de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur le site de France Rénov’ et cette dernière ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

Pour les demandes d’aides, vous pouvez être redirigé vers MaPrimeRénov’ ou Monprojetanah. Pour le traitement de ces aides, des données personnelles sont recueillies. Pour connaître le traitement de ces données, nous vous invitons à consulter les conditions générales de ces sites