Loc’Avantages

Vous devez remplir les conditions suivantes :​​​​

• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des ressources inférieures à des plafonds fixés par l’État ;
• Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
• Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G ;
• Il est possible de louer plusieurs logements via Loc’Avantages (une convention est obligatoire pour chaque logement). La réduction d’impôt suit les mêmes règles que les autres réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif : elle peut aller jusqu’à 10 000 € par an au plus.
• Loc’Avantages n’est pas cumulable pour un même logement avec d’autres dispositifs en faveur de l’investissement locatif tels que le « Pinel », le « Denormandie dans l’ancien » ou le « Louer abordable » (abattement forfaitaire sur les revenus fonciers) ;
• Les obligations à respecter : les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. La loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location. En France métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit : 
  • Depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh / m² / an.
  • À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F sur le DPE.
  • À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E sur le DPE.
  • À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D sur le DPE.
  La mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.