• Un logement occupé à titre de résidence principale (occupé a moins 8 mois par an) en France métropolitaine. L’engagement d’occupation doit être fourni dans un délai d’un an à compter de la date de solde de la dernière facture.
• Un logement construit depuis au moins 15 ans en métropole, quelle que soit sa classe énergétique.
• L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire.
• Un gain de 2 classes énergétiques minimum est exigé. La rénovation énergétique peut être réalisée en 2 étapes tant que la durée des travaux ne dépasse pas 5 ans.
• Il est obligatoire de réaliser au moins deux gestes d’isolation (murs, fenêtres / menuiserie, sols ou toiture).
• Il est impossible d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon.
• Il est obligatoire de vivre dans le logement les 3 années qui suivent la date d’acceptation de la demande d’aide.
   

• S’engager sur l’honneur à louer le logement en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans et dans un délai d’un an suivant la date du paiement du solde de la prime. Si un propriétaire cesse de louer le logement avant cette durée de 6 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (1 / 6 de l’aide perçue pour chaque année non louée).
• Informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime
• Déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire en cas de réévaluation du loyer
• Le propriétaire peut demander et cumuler la prime pour 3 logements loués maximum
• Le logement doit avoir été construit il y a au moins 15 ans en métropole, quelle que soit sa classe énergétique.
• L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire.
• Un gain de 2 classes énergétiques minimum est exigé. La rénovation énergétique peut être réalisée en 2 étapes tant que la durée des travaux ne dépasse pas 5 ans.
• Il est obligatoire de réaliser au moins deux gestes d’isolation (toiture, fenêtres / menuiserie, sols ou murs).
• Il est impossible d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon.

• Les obligations à respecter : les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. La loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location. En France métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit :
  • Depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an
  • À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F sur le DPE
  • À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E sur le DPE
  • À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D sur le DPE

La mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.