Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de l'habitat (« Anah ») vous (« l’usager ») fournit son service en ligne permettant :

• d’accéder à des informations sur le service public de la rénovation de l’habitat et sur les dispositifs d’aides de l’Anah associés ; 
• créer, par voie électronique, un compte personnel sécurisé unique permettant de déposer des demandes d’aide auprès de l’Anah sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr, ainsi de suivre ces demandes d’aides (uniquement pour les propriétaires personnes physiques résidant en France).

Ce service en ligne se dénomme france-renov.gouv.fr.

France-renov.gouv.fr est un service multicanal que vous pouvez trouver sur le site https://france-renov.gouv.fr/ (PC, téléphone portable ou tablette).

Les présentes CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du service en ligne. Elles vous permettent de connaître les motifs de la collecte des différentes données vous concernant, de comprendre le traitement qui sera fait de vos données et d'assurer la maîtrise de vos données, en facilitant l'exercice de vos droits.

Avant de commencer votre démarche, il vous est d'abord demandé à quelle catégorie de demandeur vous appartenez (propriétaire résidant en France, propriétaire résidant à l’étranger, personne morale, syndic de copropriété, mandataire, assistant à maîtrise d’ouvrage, Mon Accompagnateur Rénov’, intervenant Anah).

A. – Création du compte

Afin de constituer votre dossier de demande d'aide sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr, vous êtes invité à créer votre compte personnel sur le service en ligne. 

La création d’un compte personnel sur le service en ligne est nécessaire pour constituer un dossier de demande d'aide en ligne sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr.

Il existe deux possibilités pour créer votre compte :

• soit vous utilisez le téléservice FranceConnect+ pour créer votre compte ;
• soit vous vous inscrivez directement depuis le site https://france-renov.gouv.fr/ 

1. – Inscription avec FranceConnect+

Le téléservice FranceConnect+ vous permet de vous identifier et/ou de vous authentifier sur le service en ligne France Rénov’. Vous choisissez le fournisseur d'identité avec lequel vous souhaitez vous inscrire sur France Rénov’ et suivez la procédure indiquée.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les conditions générales de FranceConnect+ en suivant ce lien : FranceConnect CGU.

Vous recevez un courrier électronique vous informant de la création de votre compte France Rénov’.

Une fois votre identification réalisée, vous pouvez vous connecter à votre compte en cliquant sur le lien « Me connecter sur France Rénov’ ».

2. – Inscription directe sur France Rénov’

a. – Information personnelles

Vous devez saisir :

• votre civilité (Madame/Monsieur) ;
• votre prénom ;
• votre nom de naissance (nom de famille) ;
• le cas échéant, votre nom d’usage.

b. – Identifiants de connexion

Vous devez renseigner :

• une adresse de messagerie électronique. Cette adresse ne peut être utilisée qu'une fois pour la création d'un compte sur https://france-renov.gouv.fr. Vous ne pouvez être identifié que par cette adresse de messagerie ; et
• un mot de passe. Ce mot de passe doit contenir 14 caractères minimum dont au moins un caractère minuscule, un caractère majuscule, un chiffre et un caractère spécial. 

Les identifiant et mot de passe sont identiques que vous vous connectiez sur ordinateur, avec un mobile ou sur une tablette. En cas d'oubli de votre mot de passe, vous devrez suivre une procédure standardisée de réinitialisation de votre mot de passe.

Le mot de passe est personnel et strictement confidentiel, vous ne devez pas le communiquer à un tiers.

Vous êtes informé qu'une identification automatique sur ordinateur engendre le risque qu'un tiers utilise votre compte. Vous êtes par conséquent invité à sécuriser l'accès à votre espace personnel (par exemple, suppression de l'identification automatique ; fermeture de la session active ; modification régulière du mot de passe qui doit être différent d'un mot de passe utilisé pour un autre site, etc.).

Afin de valider la procédure de création de votre espace, vous recevez par courrier électronique un lien valable 24 heures, sur lequel vous devez cliquer.
Dès lors que vous aurez cliqué sur ce lien, votre adresse de messagerie et votre mot de passe seront validés et vous pourrez vous connecter au moyen de ces informations. 

B. – Connexion au compte France Rénov’

Il existe deux possibilités pour vous connecter à votre compte France Rénov’ : 

• se connecter avec FranceConnect+ : dans ce cas, vous suivez la procédure prévue au 1. du A ci-dessus ;
• se connecter au moyen de vos identifiants de connexion (adresse de messagerie électronique et mot de passe) créés selon la procédure définie au 2. du A ci-dessus. En cas d’oubli de votre mot de passe, vous avez la possibilité de le réinitialiser en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Un code de vérification à six chiffres reçu par courriel électronique peut vous être demandé afin de sécuriser votre connexion.

C. – Migration de vos comptes (uniquement pour les usagers disposant déjà d’un compte sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et/ou monprojet.anah.gouv.fr) 

Si vous disposez déjà d’un ou plusieurs comptes sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et/ou monprojet.anah.gouv.fr, vous devez procéder à la migration de ce(s) compte(s) vers votre Espace personnel France Rénov’.
Cette migration nécessite de vous connecter :

• soit à votre compte France Rénov’ selon les modalités définies au B ci-dessus ;
• soit à votre compte maprimerenov.gouv.fr ou monprojet.anah.gouv.fr.

Vous êtes alors redirigé vers la procédure de migration. 

Dans le cadre de cette procédure, il vous est demandé :

• d’indiquer votre date de naissance selon le format JJ/MM/AAAA, afin de procéder à une vérification de votre identité ; 
• de vérifier les informations personnelles disponibles vous concernant (nom d’usage, nom de naissance, prénom, numéro fiscal, adresse mail) ;
• de confirmer la migration du compte sur votre nouveau compte France Rénov’ ;
• si vous vous êtes connecté avec FranceConnect+ ou votre compte maprimerenov.gouv.fr ou monprojet.anah.gouv.fr de créer un compte France Rénov’ en renseignant un nouveau mot de passe pour ce compte, puis en cliquant sur le lien d’activation de compte reçu par courrier électronique. 

En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure de migration, vous êtes invité à remplir une demande d’assistance en ligne. 

Des vérifications supplémentaires peuvent également être réalisées à l’initiative de l’Anah. 

Si vous ne disposez pas d’un compte sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr ou monprojet.anah.gouv.fr, vous n’êtes pas concerné par la procédure de migration des comptes.

D. – Vérification de l’identité

Après connexion et, le cas échéant, migration de votre compte, vous êtes dirigé sur votre Espace personnel France Rénov’. 
Cet espace personnel vous permet de :

• déposer une demande d’aides sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr ;
• consulter et suivre les demandes d’aide déjà déposées sur ces plateformes.

Avant d’engager vos premières démarches sur cet espace personnel, il vous sera demandé de vérifier votre identité. 
Il existe deux moyens de vérifier votre identité :

• soit en vous connectant à votre compte FranceConnect+ et en renseignant votre numéro fiscal ;
• soit en renseignant un code transmis par courrier postal à votre adresse fiscale. Afin de permettre à l’Anah d’obtenir votre adresse fiscale (sollicitation de l’API Service Finances Publiques), il vous est demandé de saisir votre date de naissance et votre numéro fiscal. Dans le cas où votre adresse fiscale ne peut pas être identifiée via l’API Service Finances Publiques, une authentification via FranceConnect+ est nécessaire. Le code de vérification transmis par courrier postal est valable 21 jours. 

E. – Dépôt et suivi des demandes d’aides

Une fois votre compte créé et votre identité vérifiée, vous pouvez déposer des demandes d’aides sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr et suivre vos demandes d’aides en cours. 
Si vous souhaitez déposer une demande d’aide, vous êtes invité à répondre à certaines questions relatives à votre situation (propriétaire bailleur ou occupant) et vos besoins afin de vous orienter vers le régime d’aides le plus adapté et la plateforme permettant de déposer la demande d’aide associée (maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr).

F. – Suppression de compte

Vous pouvez solliciter la suppression de votre compte France Rénov’ en remplissant le formulaire de contact. 

G. – Communications de l'Anah

L'Anah ou un tiers mandaté par elle peut vous contacter par courrier électronique, SMS, téléphone ou toute autre moyen de communication dans le cadre du service en ligne.
Ce tiers est soumis à des règles de confidentialité, notamment celles du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour plus d’information sur la protection de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles. 

Le site france-renov.gouv.fr est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges et vous permet de vous assurer de l'authenticité du site france-renov.gouv.fr au regard d'éventuelles tentatives de filoutage (pour plus d'informations sur ces risques, voir le lien ci-après du site de l'Agence nationale de sécurité informatique - ANSSI : https://cyber.gouv.fr/cyberdico/).

En aucun cas les services associés au service en ligne  ne seront initiateurs d'envois de courriers électroniques pour vous demander la saisie d'informations personnelles et, en particulier, de votre mot de passe, qui reste sous votre contrôle exclusif. Toutefois, dans certaines circonstances que vous pourrez identifier, des courriers électroniques légitimes pourront vous être adressés à des fins d'information ou d'invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.

Lors de la connexion au  service en ligne, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l'adresse du site (URL) dans le navigateur, et d'éviter de cliquer sur des liens qui seraient accessibles à partir de sites non réputés.

Le service en ligne est accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Il peut être interrompu, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de cas de force majeure. Un message d’information mentionnant cette indisponibilité pourra être affiché. L’indisponibilité du service en ligne ne donne droit à aucune indemnité.

L’accès au service en ligne et son utilisation sont gratuits.

Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation qui interdit la prospection commerciale en matière de rénovation énergétique, l'Anah ne cautionne aucun démarchage ni téléphonique, ni à domicile proposant la vente d'équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.

Le service en ligne France Rénov’ est évolutif. Il peut évoluer sans information préalable.

Si ces évolutions significatives nécessitent que les présentes CGU soient elles aussi substantiellement modifiées, il vous sera demandé de prendre connaissance des nouvelles CGU et de les accepter.

1. – Responsabilité de l’Anah

L'Anah s'engage à assurer le bon fonctionnement du service en ligne sur la base d'une obligation de moyens. Elle n'est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du service. Elle n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct, ni de la compatibilité ou performance du site france-renov.gouv.fr.

La responsabilité de l’Anah ne peut pas être engagée en cas de pertes, fraudes ou dommages résultant de manquements à vos obligations découlant des CGU.

La responsabilité de l’Anah ne peut pas être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du service en ligne. L’Anah ne peut pas être tenue responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant vos identifiants et mots de passe. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Anah ne peut pas être tenue responsable en cas de retard dans l'exécution de ses obligations ou en cas d’inexécution de ses obligations au titre des CGU lorsque les circonstances relèvent de la force majeure. Tout cas de force majeure affectant l'exécution des obligations résultant des CGU et, notamment, l'accès à ou l'utilisation du service en ligne, suspendra, dès sa date de survenance, l'exécution des CGU. L'Anah vous en informera le cas échéant. Elle mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, au service en ligne.

2. – Responsabilité de l’Usager

Il vous appartient de ne jamais divulguer vos identifiants et mots de passe, qui doivent rester confidentiels.
Il vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service définies par l’Anah. Nous vous recommandons notamment de vous déconnecter à la fin de votre navigation.

Vous vous engagez à nous avertir dans les meilleurs délais :

• de toute utilisation non autorisée de vos données d’identification et/ou d’authentification ;
• si vous constatez qu’une de vos données d’identité n’est pas correcte.

Cette information peut être transmise par l’intermédiaire du formulaire de contact.

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du service en ligne sont la propriété de l'Anah ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du service en ligne et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de l'Anah, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’Anah se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l'encontre de tout Usager qui contreviendrait à la législation en vigueur ou aux présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l'usager en cause, son exclusion du service en ligne ou des actions en justice.

En particulier, l’Anah se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Usager, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation du service en ligne illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

En cas de différend lié à l’exécution des CGU et plus largement à l’exécution du service en ligne, l’Usager et l’Anah s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action contentieuse.

Dans le cas où un accord amiable ne peut intervenir, le droit applicable au litige est le droit français et les juridictions administratives sont compétentes pour en connaître.

En cas de difficulté dans l’utilisation du service en ligne, vous êtes invité à compléter le formulaire de contact.