Conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne Mon Accompagnateur Rénov’

Éditeur

Agence nationale de l'habitat (Anah), 8 avenue de l'Opéra, 75001 Paris
Relation usager : 0806 70 38 03 (Service gratuit + prix d'un appel)
Directrice de publication : Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l’Anah

Hébergeur

EOLAS 
Raison sociale : BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS
Siège social : 29 rue Servan, 38000 Grenoble, France
+33 4 76 44 50 50

Protections des données personnelles et cookies

https://france-renov.gouv.fr/pdp-agrement-mar 

L’Agence nationale de l’habitat (ci-après « Anah ») dont le siège social est situé 8 avenue de l’Opéra 75001 Paris, identifiée sous le numéro SIREN 180 067 027, est un établissement public de l’Etat placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et de l'Économie, des Finances et de la Relance. 

La mission de l’Anah est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales, notamment en accordant des aides financières afin d’encourager les travaux de rénovation et réhabilitation des logements. Dans le cadre de sa mission, l’Anah met à disposition une plateforme de services web dénommée « France Rénov’ » qui a pour objet de proposer à toute personne, une information, un conseil et des services en lien avec la rénovation l’habitat. France Rénov’ propose notamment une aide à la rénovation énergétique, dénommée « MaPrimeRénov’ ». 

Pour bénéficier de cette aide, l’article L.232-3 du code l’énergie prévoit un dispositif d’accompagnement obligatoire par un assistant à la maîtrise d’ouvrage dénommé « Mon Accompagnateur Rénov’ ». 

Cet accompagnement se fait sous condition préalable de la délivrance d’un agrément par l’Anah. Les conditions d’obtention de cet agrément sont définies par le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que par l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Les demandes d’agrément se font via la plateforme dénommée « Mon Accompagnateur Rénov’ » accessible à l’adresse URL suivante : <https://agrement.anah.gouv.fr> (ci-après la « Plateforme »), mise à disposition par l’ANAH. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des services mis à disposition via la Plateforme par l’ANAH tels que décrits ci-après :

• dépôt et instruction des demandes d'agrément, ainsi que leur renouvellement le cas échéant ;
• gestion la vie de l'agrément : remise d'un rapport annuel, remise d'éléments demandés pour le contrôle du cadre ayant permis l'agrément. 

Les CGU doivent être acceptées au moment de la création d’un Compte sur la Plateforme, étape préalable à son utilisation, et sont applicables jusqu’à la suppression du Compte par le Candidat ou par l’Anah.

L’Anah se réserve le droit de modifier, compléter et/ou supprimer, et plus généralement mettre à jour, tout ou partie des CGU, et ce à tout moment. L’Anah vous informera de toute modification ou ajout ayant un impact significatif, par tout moyen de son choix.

Les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes, la signification définie ci-après.

« Agrément » désigne l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ accordé par l’Anah ;

« Candidat » désigne la personne physique ou la Structure candidate à la Demande d’Agrément ou au renouvellement d’Agréement ;

« Compte » désigne l’espace en ligne à partir duquel l’Utilisateur accède à ses Données et peut bénéficier des services de la Plateforme ;

« Demande d’Agrément » désigne le dossier d’agrément « Accompagnateur Rénov’ » ou de demande de renouvellement de l’agrément déposé via la Plateforme auprès de l’Anah ;

« Données » désigne les informations communiquées par l’Utilisateur (données personnelles du Candidat ou de son représentant et, le cas échéant, données relatives à la Structure : nom et prénom de la personne physique ou du représentant de la Structure, adresse électronique du représentant de la Structure, numéro de téléphone du représentant de la Structure, numéro SIREN, raison sociale, forme juridique, date de création, adresse postale de la Structure, adresse électronique de la Structure, périmètre d’intervention, et numéro de téléphone de la Structure communiquées par l’Utilisateur à l’Anah en vue du dépôt de la Demande d’Agrément sur la Plateforme ;

« Identifiants » désigne le login (l’adresse électronique professionnelle du Candidat) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur, nécessaires à la création du Compte pour l’utilisation de la Plateforme ;

« Partie » et/ou « Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Anah et l’Utilisateur ;

« Plateforme » désigne la plateforme « Mon Accompagnateur Rénov’ » accessible à l’adresse URL suivante : < https://agrement.anah.gouv.fr> sur laquelle l’Utilisateur peut déposer une Demande d’Agrément après avoir créé un Compte et utiliser ses fonctionnalités telles que décrites aux présentes ;

« Service instructeur » désigne les services de l’Anah qui, sur la base des informations et pièces transmises par l’Utilisateur via la Plateforme, se prononcent sur la Demande d’Agrément ;

« Structure » désigne la structure candidate à la Demande d’Agrément lorsque le Candidat est une personne morale telle que visée à l’article R232-4 du Code de l’énergie.

« Utilisateur » et/ou « Vous » désigne la personne physique candidate ou la Structure (dans ce cas, représentée par une personne dûment mandatée à cet effet) ayant créé un Compte en vue de l’utilisation de la Plateforme pour le dépôt d’une Demande d’Agrément ou de renouvellement d’Agrément ;

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Anah, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations prévues aux présentes, accorde à ce dernier, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d'accès et d’utilisation de la Plateforme  afin de pouvoir créer un Compte en vue de procéder à une Demande.

La Plateforme recouvre les fonctionnalités suivantes :

• Demande d’Agrément ;
• Demande de renouvellement d’Agrément ;
• Contrôle de l’Agrément par l’Anah ;
• Outil de gestion mis à la disposition de l’Accompagnateur pour faciliter ses interactions avec l’Anah.

La Plateforme est accessible à l’adresse URL suivante < https://agrement.anah.gouv.fr > ou par via la page d’accueil du site de France Rénov.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à la création d’un Compte par l’Utilisateur. 

Le Compte est rattaché au numéro SIREN de la Structure. En cas de changement de représentant de la Structure, cette dernière en informera l’Anah dans les meilleurs délais et transmettra le nom, numéro de téléphone et adresse électronique de contact du nouveau représentant de la Structure.

La création du Compte est une démarche professionnelle qui appartient exclusivement à l’Utilisateur en application du Code des relations entre les particuliers et l’administration. 

Pour la création du Compte l’Utilisateur devra renseigner les Données.

Après avoir rempli ces Données, l’Utilisateur reçoit un courriel d’activation du Compte l’invitant à confirmer la création du Compte en choisissant un mot de passe composé de 12 caractères ou plus, contenant à minima un chiffre, une lettre majuscule, une lettre minuscule et un caractère spécial. 

Vous disposez de 72h pour confirmer votre inscription à la Plateforme. Au-delà de ce délai, vos Données seront supprimées et Vous devrez renouveler votre demande de création de Compte.

Vos Identifiants vous permettront de déposer une Demande d’Agrément et d’accéder à votre page « espace candidat » sur la Plateforme.

Les Identifiants sont identiques que Vous vous connectiez sur ordinateur, avec un mobile ou sur une tablette. En cas d’oubli de vos Identifiants, Vous devrez suivre une procédure standardisée de réinitialisation de ces informations.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et doivent être conservés et utilisés de manière à en préserver la stricte confidentialité. En particulier, Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne pas le communiquer à un tiers.

Vous êtes informé qu’une identification automatique sur ordinateur engendre le risque qu’un tiers utilise votre Compte. Vous êtes par conséquent invité à sécuriser l’accès à cet espace (par exemple, suppression de l’identification automatique ; fermeture de la session active ; modification régulière du mot de passe qui doit être différent d’un mot de passe utilisé pour un autre site, etc.).

L’Anah décline toute responsabilité sur les conséquences de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Les informations de connexion doivent être conservées de manière sécurisée sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette que Vous avez utilisé. Vous pouvez vous déconnecter à tout moment et reprendre la création de votre dossier là où vous en êtes resté.

4.1. Dépôt de la Demande d’Agrément

Après avoir confirmé la création de votre Compte en cliquant sur le lien d’activation du Compte, Vous serez invité à remplir un formulaire de Demande d’Agrément où Vous devrez renseigner des informations relatives au Candidat, au représentant de la Structure le cas échéant, et au périmètre d’intervention.

Des pièces justificatives devront obligatoirement être jointes au formulaire de Demande d’Agrément, faisant état des conditions de compétences nécessaires à l’octroi de l’Agrément.

Les documents acceptés pour le dossier de Demande d’Agrément peuvent être de types suivants :

• Documents de type texte : .pdf ;
• Documents de type image : .tiff .jpg .jpeg .gif .png.

La taille maximale d’un fichier est limitée à 2Mo.

Vous pourrez finaliser le dépôt de votre Demande d’Agrément après avoir validé un récapitulatif de votre Demande d’Agrément. 

Le dépôt de la Demande d’Agrément s’effectue au moyen d’un « clic » qui envoie la demande au Service instructeur.

Un courriel de confirmation comprenant une notification de réception de la Demande d’Agrément est envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la création du Compte. Cette notification officialise votre Demande d’Agrément auprès de l’Anah. Elle correspond à la date à laquelle votre Demande d’Agrément est réceptionnée par l’Anah (ci-après « Date de réception »). C’est cette date qui sera retenue par l’Anah pour vérifier que Vous respectez les dispositions du décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, et c’est à partir de cette date que démarre le décompte des trois mois de délai au-delà duquel silence vaut rejet (article R. 232-5 du Code de l’énergie). 

Le Service instructeur est susceptible de Vous contacter en cas d’éléments manquants dans le dossier de Demande d’Agrément. 

Il est possible de suivre l’état de son dossier via la page « espace candidat » sur la Plateforme.

4.2. Prise en charge de la Demande d’Agrément

Dans le cadre de l’instruction de votre Demande d’Agrément, les services suivants de l’Anah ou de sa délégation peuvent être amenés à intervenir : 

• Le Service Instructeur, qui examine et contrôle au niveau local les informations et pièces justificatives de votre Demande d’Agrément, et la délivre ou la rejette,
• Des services en charge de contrôler votre dossier en effectuant sur ce dernier des contrôles sur pièces ;
• Des services en charge d’instruire votre éventuelle demande de recours administratif sur une décision de rejet de Demande d’Agrément, ou des services chargés du suivi et de l’instruction d’un éventuel recours contentieux à l’encontre d’une décision qui vous est opposée par l’Anah.

L’Anah peut vous contacter par courriel, téléphone, SMS ou tout autre moyen de communication pour assurer la fiabilisation de votre Demande d’Agrément ou en assurer le contrôle.

5.1. Charte de bonne conduite 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter la présente charte de bonne conduite et notamment à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations qu’il sera amené à fournir dans la Plateforme notamment quant à son identité et ses coordonnées ;
• Garantir le bon usage de la Plateforme ;
• Ne créer qu'un seul Compte sur la Plateforme ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l’Anah se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l'Utilisateur.

L’Anah se réserve le droit de supprimer tout contenu de l’Utilisateur qui serait contraire aux présentes CGU ou autrement illicite et, le cas échéant, de sanctionner tout signalement manifestement abusif. 

5.2. Obligation de sécurité 

L’Utilisateur s’engage à participer à la sécurité du système informatique de l’Anah (choix de mots de passe forts, protection de son Compte, signaler tout problème de sécurité...) et s’interdit toute manœuvre ou développement d’un logiciel qui aurait pour objet ou pour effet de compromettre la sécurité de la Plateforme par l’un des moyens suivants (sans que cette liste soit limitative) : 

• Perturbation du bon fonctionnement de la Plateforme ; 
• Contournement des mesures de sécurité ou de protection au sein de la Plateforme.

L’Anah fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme https://agrement.anah.gouv.fr sur la base d’une obligation de moyens. Elle n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de la Plateforme. L’Anah n’est notamment pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct, ni de la compatibilité ou de la performance de la Plateforme https://agrement.anah.gouv.fr.

La responsabilité de l’Anah ne saurait être engagée au titre de tout dommage et de toutes pertes de données qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Vous êtes seul tenu responsable de la fourniture des Données personnelles et de leur divulgation autorisée.

L’Anah n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de vos Identifiants. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre « espace candidat » sur la Plateforme. L’utilisation frauduleuse des Identifiants d’un tiers utilisateur de la Plateforme peut causer un préjudice et entraîner des poursuites, conformément à l’article 323-1 alinéa 1er du Code Pénal.

L’Anah ne saurait être tenue responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de la survenance d’un événement en dehors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesure appropriés. 
Le cas de force majeure suspend les obligations de l’Anah, notamment celles relatives à l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. L’Anah Vous en informera le cas échéant et s’efforcera d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Elle mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, à la Plateforme ou pour Vous permettre de poursuivre votre dossier de Demande d’Agrément par une voie ad hoc qui vous sera, le cas échéant, précisée.

L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Anah ou, le cas échéant, de ses prestataires fournisseurs. 

Le Candidat reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors du droit d'utiliser la Plateforme prévu aux présentes pendant la Durée telle que définie ci-après à l’article « Durée ».

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle de la Plateforme, de son contenu, de ses marques, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de l’Anah, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation et jusqu’à suppression du Compte de l’Utilisateur (ci-avant et ci-après la « Durée »).

9.1. Suppression du Compte par l’Utilisateur

Tous les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur Compte.
Conséquences de la suppression d’un Compte (pour quelques causes que ce soit) :

• L’autorisation d’utiliser la Plateforme donnée au titre des présentes CGU prend immédiatement fin et l’Utilisateur s'engage à cesser l’utilisation de la Plateforme, 
• L’Anah s’engage à conserver les Données Personnelles du Candidat dans les délais prévus ci-avant à l’article « Données Personnelles ».

9.2. Suppression du Compte par l’Anah

Sans préjudice des autres recours qui pourront être mis en œuvre à l’encontre de l’Utilisateur, l’Anah pourra supprimer son Compte sans préavis et avec effet immédiat dans les cas suivants :

• Impossibilité de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur ; 
• Fourniture d’informations inexactes ;
• Inscription frauduleuse ;
• Non-respect de la législation relative à l’octroi et au renouvellement de l’Agrément.

La suppression d’un Compte entraîne suppression des contenus que l’Utilisateur aura stocké dans la Plateforme. L’Utilisateur est donc invité à procéder à toute sauvegarde de ses contenus stockés qu’il jugerait nécessaire dans le temps qui lui est imparti avant la suppression de son Compte (cette clause ne s’applique pas en cas de suppression de Compte sans préavis et avec effet immédiat mentionné plus haut).

L’Anah se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur relative à l’octroi d’Agrément ou aux stipulations des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’Utilisateur en cause, son exclusion de la Plateforme ou des actions en justice.

Une foire aux questions, apportant des réponses à des questions récurrentes et qui fournit des définitions, ainsi qu’une assistance technique, sont mises à votre disposition sur la Plateforme afin de vous aider à mieux naviguer.

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises à la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Données personnelles : toute demande d'information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles liées à votre demande d’agrément sont à adresser au Délégué à la protection des données de l'Anah par voie postale : Anah - DPD - 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris ou par mail à l'adresse dpo@anah.gouv.fr. Pour plus d’informations sur le sujet : rubrique Données personnelles.

Accessibilité numérique (handicap) : si, malgré notre vigilance, vous rencontriez le moindre problème d’accessibilité sur notre site, vous pouvez transmettre votre message à l’adresse suivante webmestre@anah.gouv.fr. Plus d’informations sur le sujet dans la rubrique Accessibilité.

Site internet en général : pour toute observation ou suggestion sur le site en général et ne concernant pas les sujets évoqués au-dessus, vous pouvez transmettre votre message à l’adresse suivante webmestre@anah.gouv.fr