Vous avez déposé votre dossier avec un nom, par exemple votre nom de naissance et un autre nom apparaît sur les documents justificatifs, par exemple votre nom marital. Pour que le dossier soit accepté, vous devrez transmettre au service instructeur les pièces justifiant le changement de nom (copie du livret de famille, jugement de divorce, acte de mariage, pièce d'identité, etc.).

Vos revenus et ceux de la personne que vous hébergez sont pris en compte pour vérifier votre éligibilité et calculer votre aide.

Oui, si vous avez des revenus modestes ou très modestes. Seuls vos revenus sont pris en compte pour vérifier votre éligibilité et calculer votre aide.

Vous occupez votre logement en tant que résidence principale. Les revenus de tous les membres du ménage seront pris en considération. Cela inclut les revenus du demandeur et de toutes les personnes occupant le logement à titre de résidence principale même si elles disposent d’avis d’imposition séparés.

Si au moment du décès, la demande d’aide n’a pas été acceptée : le dossier est rejeté.

Si au moment du décès, l’aide a déjà été acceptée : le dossier peut, sous certaines conditions, être poursuivi par les héritiers.

Si vous êtes dans une autre situation, renseignez-vous auprès de votre conseiller France Rénov’.

J’ai acquis un bien en viager occupé : je ne peux pas bénéficier de MaPrimeRénov'.

J’ai acquis un bien en viager libre : je peux bénéficier de MaPrimeRénov’.  

MaPrimeRénov’ est réservée aux personnes physiques. Une société civile immobilière (SCI) n'est donc pas éligible. Les SCI peuvent en revanche bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique dans le cadre de Loc’Avantages.

Il existe une exception : un associé de SCI qui occupe le logement détenu par la SCI peut sous certaines conditions être assimilé à une personne physique et bénéficier d'une aide MaPrimeRénov’ en tant que propriétaire occupant. Pour vérifier votre situation, renseignez-vous auprès de votre conseiller France Rénov'.

Le tuteur doit réaliser l’ensemble des démarches pour bénéficier d’une aide. Il faudra fournir la copie du jugement de tutelle lors de la demande de l’aide, qui sera versée au propriétaire.

Oui, l’aide MaPrimeAdapt’ est ouverte aux locataires du parc privé. Vous devez avoir l’accord de votre propriétaire. A défaut de réponse du bailleur dans les deux mois suivant la notification par le locataire, l’accord est considéré comme tacite. Les travaux seront à votre charge, sauf si le propriétaire décide de les faire lui-même.

En bénéficiant de MaPrimeAdapt’, vous vous êtes engagé à ne pas vendre ou quitter votre logement pendant les 3 années suivant le paiement de l’aide. Si vous quittez le logement avant l’expiration de ce délai, l’aide peut vous être retirée au prorata du temps pendant lequel l’engagement d’occupation n’a pas été respecté.

Si vous souhaitez adapter votre nouvelle résidence principale après le délai de 3 ans, vous pourrez bénéficier de MaPrimeAdapt’ une nouvelle fois.

Le GIR est un document permettant d’évaluer votre niveau de perte d’autonomie. Il existe six niveaux de GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible (il identifie les personnes autonomes).

Les personnes pouvant réalisant un GIR sont : un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l’allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ou un médecin.

Oui, l’accompagnement par un AMO est obligatoire, même si vous avez déjà un rapport d’ergothérapie. Vous pouvez le transmettre à votre AMO. 

L'usufruitier peut déposer une demande d'aide, qu'il occupe le logement ou le mette en location.

Le nu-propriétaire n’est pas éligible.

Non. Il est communiqué automatiquement par le site des impôts.

Vous vous engagez à louer le logement rénové en tant que résidence principale pour une durée d’au moins 6 ans, dans un délai d’1 an après le paiement du solde de l'aide. 

Vous devez informer le locataire de la réalisation des travaux. En cas de réévaluation du loyer liée aux travaux, vous devez déduire le montant de l'aide du montant total des travaux justifiant cette réévaluation.