Mandataire MaPrimeRénov'

Le mandataire est un tiers désigné par un demandeur, bénéficiaire de MaPrimeRénov’, afin de l’assister dans ses démarches liées à la demande de subvention.

Il agit dans le cadre :

  • D’un mandat écrit (formulaire Cerfa) signé par l’usager et le mandataire ;
  • D’un enregistrement préalable auprès de l’Anah sur les plateformes MaPrimeRénov’ ou MonProjetAnah.

Qui peut être mandataire MaPrimeRénov’ ?

Toute personne physique ou morale peut intervenir comme mandataire, qu’elle soit privée ou publique. Les différentes catégories sont :

  • personne morale publique : membre du réseau France Rénov’, opérateur Habitat, association de pays, entreprise publique locale, collectivité territoriale, GIP, organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion, société de tiers financement ;
  • personne morale privée : entreprise réalisant les travaux, plus largement l’ensemble des entreprises, intermédiaire dans la réalisation, le financement ou le conseil aux travaux (syndic professionnel, toute SARL, SAS, SASU, EURL...) ;
  • personne physique professionnelle : autoentrepreneur, agent commercial, EIRL, profession libérale ;
  • personne physique non professionnelle : proche ou voisin ;
  • syndic non professionnel.

En cas de doute, référez-vous à votre Kbis ou certificat SIRENE :

  • personne morale privée ➜ mention de « identification de la personne morale »
  • personne physique professionnelle ➜ mention de « identification de la personne physique » ou « entreprise individuelle »

Quelle est la nature juridique du mandat ?

Le mandat repose obligatoirement sur un formulaire Cerfa : 

  • Cerfa n°16089*03 pour MaPrimeRénov’ ;
  • Cerfa n°13462*01 pour MonProjetAnah.

Le mandat est gratuit.

Le mandataire peut être désigné ou révoqué : 

  • De la création du dossier de demande jusqu'au moment où la demande de paiement est déposée Sur MaPrimeRénov ; 
    Attention : il est impossible de modifier le mandat pendant l’instruction d’un dossier sur MaPrimeRénov’.
  • A tout moment sur MonProjetAnah.

L’Anah se réserve la possibilité de contacter directement le demandeur afin de vérifier son consentement au mandat.

Bon à savoir

Le mandataire ne peut jamais créer le compte MaPrimeRénov’ ou MonProjetAnah du demandeur.

Le compte doit être créé exclusivement par le bénéficiaire, avec son adresse électronique personnelle.

Pourquoi devenir mandataire ?

  • Faciliter les démarches de vos clients en les réalisant à leur place.
  • Assurer un suivi complet de leurs dossiers.
  • Avoir la possibilité d’échanger avec l’Anah sur le contenu des dossiers.

Quel type de mandat ?

Le mandat administratif

Il permet d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et / ou une demande de paiement. Le mandataire accède au dossier et réalise l’ensemble des démarches.

Le mandataire administratif

Le mandataire administratif intervient exclusivement sur le volet administratif du dossier.

Ce qu’il peut faire sur MaPrimeRénov’ :

  • Constituer et déposer le dossier de demande de subvention ;
  • Déposer la demande de paiement (solde) ;
  • Gérer les échanges avec l’Anah (compléments, messages, notifications) ;
  • Cumuler le rôle d’Accompagnateur Rénov’ et de mandataire.

Ce qu’il peut faire sur MonProjetAnah :

  • Déposer le dossier pour le compte de l’usager (subvention, avance, solde) ;
  • Accompagner l’usager dans ses démarches administratives et gérer les échanges ;
  • Valider le dossier pour le compte de l’usager après complétion par l’Accompagnateur Rénov’ ;
  • Cumuler le rôle d’Accompagnateur Rénov’ et de mandataire.

Accès aux plateformes : dispose d’un compte mandataire actif sur :

  • MaPrimeRénov’ ;
  • MonProjetAnah.

Ce qu’il ne peut pas faire :

  • Percevoir les fonds ;
  • Répondre à la place de l’usager sur son espace ;
  • Compléter le dossier sur MonProjetAnah s’il n’est pas Accompagnateur Rénov’;
  • ➡ Versement de la subvention : effectué directement au demandeur.

Le mandat financier

Il permet de percevoir la subvention à la place du bénéficiaire, il n’a toutefois pas accès au dossier et ne réalise aucune démarche.

Mandataire financier

Le mandataire financier est désigné uniquement pour percevoir la subvention, les avances à la place du demandeur.

Ce qu’il peut faire :

  • Percevoir directement la subvention MaPrimeRénov’ à la place de l’usager.

Ce qu’il ne peut pas faire :

  • Monter le dossier ;
  • Déposer une demande de subvention ou de paiement ;
  • Accéder aux plateformes MaPrimeRénov’ ou MonProjetAnah.

Obligations spécifiques :

  • Fourniture d’un RIB ;
  • Signature de l’attestation sur l’honneur de perception des fonds ;
  • Respect des engagements renforcés applicables aux mandataires financiers, notamment à compter du 1er juillet 2025 (probité, conformité réglementaire, reversement des aides indûment perçues, capacité financière).
  • Sur MonprojetAnah, les pièces sont déposées par l'Accompagnateur Rénov', le mandataire administratif où l’usager. Le Cerfa n°13-463 (procuration sous seing privé pour la perception des fonds) doit être joint, signé par les parties, ainsi que le RIB du mandataire financier.

Le mandat mixte

Il permet de percevoir la subvention à la place du bénéficiaire et de l’accompagner dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et / ou de paiement.

Mandataire mixte

Le mandataire mixte cumule les rôles de mandataire administratif et financier.

Ce qu’il peut faire :

  • Toutes les actions réalisables par un mandataire administratif et financier sur MaPrimeRénov’ où MonProjetAnah.

Spécificités importante :

  • Un mandataire enregistré comme mixte exerce obligatoirement cette double mission pour l’ensemble de ses dossiers ;
  • Il doit disposer :
    • D’un compte mandataire actif ;
    • D’un RIB ;
    • De l’attestation sur l’honneur de perception des fonds pour MaPrimeRénov’

MonProjetAnah - Parcours accompagné

L'intervention du mandataire s'effectue sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr pour les demandeurs aux ressources modestes et très modestes.

Sur la plateforme MonProjetAnah, le tableau de bord permet une vision des dossiers confiés au mandataire.

Accès et prise en charge des dossiers sur la plateforme :

  • Vous pouvez suivre vos dossiers via l’onglet « Recherche d’un projet en particulier » ou de plusieurs projets à la fois par type de demandeur, état, dates… ;
  • Export possible des listes de dossiers au format Excel.
  • Dans le tableau de bord, vous pouvez valider ou refuser un mandat en cliquant sur l’icône verte ou rouge. Le mandataire n’a pas accès aux dossiers qu’il n’a pas acceptés.

Attention : une seconde validation du mandat par l’usager peut être demandée lors de la demande de paiement.

MaPrimeRénov' - Parcours par geste / accompagné

L'intervention du mandataire s'effectue sur la plateforme maprimerenov.gouv.fr pour les demandeurs aux ressources
intermédiaires et supérieures ainsi que les demandeurs aux ressources très modestes et modestes uniquement pour le parcours par geste.

Sur la plateforme MaPrimeRénov’, le tableau de bord permet une vision globale des dossiers confiés au mandataire. Cette vue est uniquement accessible au mandataire administratif ou au mandataire mixte (administratif et financier). Un mandataire exclusivement financier ne dispose pas de cet accès.

Accès et prise en charge des dossiers sur la plateforme :

  • Les demandes de mandat apparaissent dans le portefeuille collectif ;
  • Le mandataire doit transférer le dossier dans « Transférer les dossiers dans les dossiers du jour » pour le traiter ;
  • Après consultation du récapitulatif, il valide la demande de mandat.

Le mandataire peut effectuer une recherche :

  • Par numéro de dossier, nom ou prénom du demandeur ;
  • Par filtre (état, date, type de demandeur).

Attention : une seconde validation du mandat par l’usager peut être demandée lors de la demande de paiement.

Dépôt des demandes

Demande de subvention

Une fois le mandat accepté, le mandataire peut déposer la demande de subvention. Il doit disposer :

  • De la liste des travaux envisagés ;
  • Des pièces justificatives obligatoires, notamment les devis ;
  • Des éléments de plan de financement (autres aides, reste à charge, etc.).

Demande de paiement (solde)

Après acceptation de la subvention, le mandataire peut déposer la demande de paiement. Il doit fournir :

  • La liste des travaux réalisés ;
  • Les factures correspondantes ;
  • Les informations financières actualisées (autres aides perçues, etc.).

Sur la plateforme MaPrimeRénvov’ ainsi que MonProjetAnah, après validation et dépôt, le dossier est transmis au service instructeur. Celui-ci reste visible côté mandataire jusqu’à décision mais aucune modification n’est possible.

Distinction avec Mon Accompagnateur Rénov'

  • Le mandataire intervient uniquement sur les aspects administratifs et/ou financiers ;
  • Il n’assure pas l’accompagnement global du projet de travaux ;
  • Mon Accompagnateur Rénov’ est soumis à un agrément Anah et à un cadre contractuel distinct, portant sur la conception, la réalisation et la réception des travaux.
  • Mon Accompagnateur Rénov’ ne dispose pas d’un portail dédié et n’a donc aucune visibilité sur les dossiers déposés sur la plateforme MaPrimeRénov’;
  • Mon Accompagnateur Rénov’ n’est pas destinataire des échanges entre l’ANAH et l’usager ;
  • Mon Accompagnateur Rénov’ est subventionné par l’Anah, contrairement au mandataire.

Questions fréquentes

  • Sur la plateforme MaPrimeRénov’, en cas de changement de RIB, le mandataire doit obligatoirement
    transmettre un nouveau RIB à l’adresse suivante : maprimerenov.mandataire@anah.fr ;
  • Sur la plateforme MonProjetAnah, en cas de changement de RIB, le mandataire doit transmettre un nouveau
    RIB au service instructeur local en charge du dossier ; s’il est uniquement mandataire financier, il informe
    l’usager ou le mandataire administratif du changement. Ils devront ensuite contacter le service instructeur
    local du changement.

  • Sur MaPrimeRénov’, en cas de changement de numéro de SIRET, le mandataire doit créer un nouveau compte mandataire ;
  • Télécharger et compléter le formulaire de création de compte MaPrimeRénov’ ;
  • Joindre les pièces justificatives correspondant à son statut et l’envoyer par mail à maprimerenov.mandataire@anah.fr ;
  • Indiquer dans l’objet du mail : raison sociale ou nom, catégorie d’intervenant et type de mandat ;
  • Après validation, le mandataire recevra un mail contenant les identifiants de connexion et le numéro d’immatriculation mandataire.
  • Sur MonProjetAnah, le mandataire n’est pas identifié par son SIRET ; aucune action n’est requise de sa part.

En cas de changement de dénomination sociale, le mandataire doit envoyer par mail à maprimerenov.mandataire@anah.fr :

  • Un nouveau KBIS ;
  • Un nouveau RIB ;

Et l’un de ces quatre documents :

  • Une copie du journal de l'annonce légale ;
  • Un procès verbal des décisions de l'associé unique ;
  • Un procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire ;
  • Les statuts de la société mis a jour ;

Sur MonProjetAnah :

  • Un nouveau mandat devra être transmis au service instructeur local.

Attention : sur MaPrimeRénov’ Lors de l’envoi des documents, ceux-ci doivent impérativement mentionner l’ancienne et la nouvelle raison sociale, ainsi que la date de changement de dénomination sociale.

En cas de décision de l’ANAH, le mandataire peut la contester en déposant un recours gracieux :

  • Si le mandataire utilise la plateforme MaPrimeRénov’, le recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ANAH – TSA 96920 – 95091 Cergy-Pontoise Cedex.
  • S’il utilise la plateforme MonProjetAnah, le recours gracieux doit d’abord être adressé au service instructeur local en charge du dossier.

En savoir plus

Guide mandataire MaPrimeRénov'

PDF

Besoin d'aide ? Contactez-nous !