Politique de protection des données personnelles de la plateforme en ligne Mon Accompagnateur Rénov’

Préambule

L’Agence nationale de l’habitat (ci-après « Anah ») dont le siège social est situé 8 avenue de l’Opéra 75001 Paris, identifiée sous le numéro SIREN 180 067 027, est un établissement public de l’Etat placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et de l'Économie, des Finances et de la Relance. 

La mission de l’Anah est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales, notamment en accordant des aides financières afin d’encourager les travaux de rénovation et réhabilitation des logements. Dans le cadre de sa mission, l’Anah met à disposition une plateforme de services web dénommée « France Rénov’ » qui a pour objet de proposer à toute personne, une information, un conseil et des services en lien avec la rénovation l’habitat. France Rénov’ propose notamment une aide à la rénovation énergétique, dénommée « MaPrimeRénov’ ». 

Pour bénéficier de cette aide, l’article L.232-3 du code l’énergie prévoit un dispositif d’accompagnement obligatoire par un assistant à la maîtrise d’ouvrage dénommé « Mon Accompagnateur Rénov’ ». 

Cet accompagnement se fait sous condition préalable de la délivrance d’un agrément par l’Anah. Les conditions d’obtention de cet agrément sont définies par le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que par l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Les demandes d’agrément se font via la plateforme dénommée « Mon Accompagnateur Rénov’ » accessible à l’adresse URL suivante :  https://agrement.anah.gouv.fr (ci-après la « Plateforme »), mise à disposition par l’Anah. 

La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de définir les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des usagers de la Plateforme et des services mis à disposition via la Plateforme par l’Anah tels que décrits ci-après :

  • dépôt et instruction des demandes d'agrément, ainsi que leur renouvellement le cas échéant ;
  • gestion la vie de l'agrément : remise d'un rapport annuel, remise d'éléments demandés pour le contrôle du cadre ayant permis l'agrément. 

La politique de protection des données personnelles doit être acceptée au moment de la création d’un Compte sur la Plateforme, étape préalable à son utilisation, et sont applicables jusqu’à la suppression du Compte par le Candidat ou par l’Anah.

L’Anah se réserve le droit de modifier, compléter et/ou supprimer, et plus généralement mettre à jour, tout ou partie de la politique de protection des données personnelles, et ce à tout moment. L’Anah vous informera de toute modification ou ajout ayant un impact significatif, par tout moyen de son choix.

1. Définitions

Les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes, la signification définie ci-après. 

« Agrément » désigne l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ accordé par l’Anah ;

« Candidat » désigne la personne physique ou la Structure candidate à la Demande d’Agrément ou au renouvellement d’Agréement ;

« Compte » désigne l’espace en ligne à partir duquel l’Utilisateur accède à ses Données et peut bénéficier des services de la Plateforme ;

« Demande d’Agrément » désigne le dossier d’agrément « Accompagnateur Rénov’ » ou de demande de renouvellement de l’agrément déposé via la Plateforme auprès de l’Anah ;

« Données » désigne les informations communiquées par l’Utilisateur (données personnelles du Candidat ou de son représentant et, le cas échéant, données relatives à la Structure : nom et prénom de la personne physique ou du représentant de la Structure, adresse électronique du représentant de la Structure, numéro de téléphone du représentant de la Structure, numéro SIREN, raison sociale, forme juridique, date de création, adresse postale de la Structure, adresse électronique de la Structure, périmètre d’intervention, et numéro de téléphone de la Structure communiquées par l’Utilisateur à l’Anah en vue du dépôt de la Demande d’Agrément sur la Plateforme ;

« Identifiants » désigne le login (l’adresse électronique professionnelle du Candidat) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur, nécessaires à la création du Compte pour l’utilisation de la Plateforme ;

« Partie » et/ou « Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Anah et l’Utilisateur ;

« Plateforme » désigne la plateforme « Mon Accompagnateur Rénov’ » accessible à l’adresse URL suivante : < https://agrement.anah.gouv.fr> sur laquelle l’Utilisateur peut déposer une Demande d’Agrément après avoir créé un Compte et utiliser ses fonctionnalités telles que décrites aux présentes ;

« Service instructeur » désigne les services de l’Anah qui, sur la base des informations et pièces transmises par l’Utilisateur via la Plateforme, se prononcent sur la Demande d’Agrément ;

« Structure » désigne la structure candidate à la Demande d’Agrément lorsque le Candidat est une personne morale telle que visée à l’article R232-4 du Code de l’énergie.

« Utilisateur » et/ou « Vous » désigne la personne physique candidate ou la Structure (dans ce cas, représentée par une personne dûment mandatée à cet effet) ayant créé un Compte en vue de l’utilisation de la Plateforme pour le dépôt d’une Demande d’Agrément ou de renouvellement d’Agrément ;

2. Données personnelles

2.1. Objet du traitement de données

Pour la bonne exécution de la Plateforme, l’Anah est amenée à traiter les Données parmi lesquelles figurent des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles »), en qualité de responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). 
Les traitements des Données personnelles par l’Anah réalisés via la Plateforme sont mis en œuvre par l’Anah sur la base de ses obligations légales résultant des dispositions suivantes : article 164 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 susmentionné, arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat pris pour application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et de l’article 164 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 susmentionnée.
Les traitements ainsi mis en œuvre par l’Anah ont pour finalité : 

  • La gestion des demandes d’agrément et la délivrance de l’agrément mentionné à l’article R. 232-5 du Code de l’énergie ;
  • Le recensement de l’offre des accompagnateurs agréés sur le territoire ;
  • La lutte contre la fraude ;
  • L'établissement de statistiques en matière d’accompagnement des ménages, de rénovation énergétique des logements et de qualité du parc existant de logements privés au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2.2. Données traitées

Données personnelles relatives à la gestion des demandes et la délivrance de l’agrément :

« 1° L'identité et l'adresse du candidat à l’agrément et, le cas échéant, de son représentant. Pour les personnes morales, les statuts sont produits ;

« 2° L’adresse du siège social de la structure et de ses implantations territoriales, son adresse mail, numéro de téléphone et adresse postale ;

« 3° Les noms, fonctions et qualifications du personnel chargé de réaliser les prestations d’accompagnement ;

« 4° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires de sous-traitance et les contrats conclus avec eux ;

« 5° La présentation des comptes financiers de la structure candidate sur les trois dernières années et le budget prévisionnel de l’année en cours, la part d’activité consacrée à l’accompagnement, la composition de son actionnariat ainsi que, dans le cas d'une demande de renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à l’activité d'accompagnement depuis le dernier agrément ;

« 6° Les justificatifs que la structure n’est pas en état de liquidation ou redressement judiciaire, et que le dirigeant n’ait pas été frappé de faillite personnelle ou interdit d’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale depuis au moins 3 ans ;

« 7° Les certificats attestant de sa souscription aux déclarations en matière fiscale / sociale / d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ;

« 8° Les signes et qualifications professionnelles détenues.

Données personnelles relatives à l’utilisation de la Plateforme et aux relations entre l’Anah et l’Utilisateur : 

Données servant à la connexion l’Utilisateur à son Compte (adresse email et le mot de passe) ;
Données techniques relatives à l’utilisation de la Plateforme (logs de connexion)
Données relatives aux communications entre l’Utilisateur et l’Anah en vue de l’instruction de la demande d’agrément ou sa délivrance (correspondances, emails, etc.) et à la gestion administrative du dossier ;
Le cas échéant, les données relatives à un contentieux en lien avec les missions d’octroi et de retrait de l’agrément. 

Le recueil des Données personnelles listées ci-dessus est obligatoire pour instruire une Demande d’Agrément, pour en contrôler la validité une fois délivré et pour l’accomplissement des finalités visées au point a) de la présente clause ci-dessus. 

Le traitement du dossier et son instruction ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

2.3. Personnes concernées

Le traitement de Données personnelles concerne uniquement les Utilisateurs s’enregistrant sur la Plateforme.

2.4. Destinataires des Données personnelles 

Sont destinataires internes à l’Anah :

  • le service instructeur d l’Anah ou de ses délégations locales ;
  • le service des systèmes d’information (gestionnaire de la base de données) de l’Anah ;
  • les agents de l’Anah qui interviennent sur la demande d’agrément, et pour les besoins des contrôles liés au respect des engagements pris et déclarations faites par le demandeur, ainsi que le cas échéant l’instruction des recours administratifs ou contentieux.

Sont destinataires externes à l’Anah :

S’agissant des Données personnelles relatives à la gestion des demandes et la délivrance de l’agrément : certaines personnes pourront accéder aux données en lecture seule (sans modification possible) :

  • La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ainsi que la direction générale de l’énergie et du climat pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la rénovation énergétique des logements et le développement de la qualité du parc existant de logements privés ;
  • Les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques de rénovation énergétique ;
  • Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement pour participer à la procédure d’agrément et au suivi des politiques publiques de rénovation énergétique ;
  • Le service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie ;
  • L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour le suivi des d'économies d'énergie et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’habitat privé ;
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements et les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement prévus à l’article L. 232-2 du code de l’énergie au titre de la mise en œuvre et du suivi des politiques publiques de rénovation énergétique des logements, de la cohérence territoriale du dispositif d’accompagnement et de la lutte contre la fraude ;

Par ailleurs, toute ou partie des Données personnelles pourra également être transmis par l’Anah :

  • Au service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie, dans le respect des conditions posées par la loi du 7 juin 1951, pour le suivi statistique de la rénovation énergétique ;
  • Aux services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie, au titre de la lutte contre la fraude dans les cas d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal, de faux ou l'usage de faux au sens de l'article 441-1 du code susvisé, ou de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens des articles L.121-1 à L.121-5 du code de la consommation ;
  • Aux conseils juridiques et techniques de l’Anah, notamment en cas de contentieux.

Les DDT – Directions départementales des Territoires – et les DREAL – Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement accéderont aux Données liées à toute Demande d’Agrément afin de pouvoir instruire ces demandes. 

Enfin, les Données personnelles pourront être agrégées et anonymisées en vue de leur transmission à des fins d’études aux collectivités, l’espace conseil France Rénov’ et aux services de l’Etat.

Les Données personnelles ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.

2.5. Durée de conservation des données

Les Données personnelles sont conservées par l’Anah pendant toute la durée de la demande d’agrément et, après instruction pendant un délai de 8 ans à compter de la notification de la décision d’attribution, à l’exception des dossiers rejetés qui sont conservés pour une durée de 2 ans. 
S’agissant spécifiquement des Données personnelles relatives à l’utilisation de la Plateforme et aux relations entre l’Anah et le Candidat et/ou la Structure qu’il représente, celles-ci sont conservées pour une durée de 3 ans après la suppression du Compte. 
En cas de contentieux, les Données personnelles collectées sont conservées a minima jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive passée en force de chose jugée. 

2.6. Droit d’accès, de rectification et de suppression des Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir copie des Données personnelles vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de l’Anah est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez le contacter par courrier (Anah – A l’attention du DPO – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@anah.gouv.fr

L’exercice de ces droits porte sur :

  • le droit à l’information (article 13 et 14 du RGPD),
  • le droit d’accès (article 15 du RGPD),
  • le droit de rectification (article 16 du RGPD),
  • le droit de rectification ou de « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD),
  • Le droit de limitation (art. 12 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

La demande de rectification d’informations personnelles se fait en conformité avec le cadre législatif et règlementaire existant et pourra nécessiter de vérifier l’identité du demandeur.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés par l’Anah, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

L’Anah décline toute responsabilité pour l’usage de vos Données Personnelles du fait d’un tiers intervenant sur votre dossier qui n’a aucun lien contractuel avec l’Anah, hors cas liés aux vols de données ou d’accès frauduleux à son système d’information.

2.7. Utilisation de témoins de connexion « Cookies »

Afin d’offrir une meilleure expérience de navigation sur la Plateforme, l’Anah est amenée à recourir à des cookies. 
Les Cookies sont des fichiers traceurs de pages web visitées qui se chargent sur les ordinateurs, mobiles et tablettes (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal du Candidat.

Les Cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsque le navigateur de l’Utilisateur accède à la Plateforme ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur la Plateforme.

Le cookie déposé sert uniquement à la conservation de vos données de connexion pendant 24 heures maximum. Les Données personnelles collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements ou d’autres sites.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de Cookies. Vous pouvez accepter ou refuser les Cookies au cas par cas ou bien les refuser de manière généralisée. Mais il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à la Plateforme car ce dernier nécessite l’utilisation de Cookies.

3. Sécurité

L’Anah s’efforce, pour sa Plateforme, de respecter la règlementation générale de sécurité (RGS) version 2.0. Une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) issue du RGS a été éditée spécifiquement pour les applications de l’Anah afin de garantir la protection des données récoltées et des bases de données.

La Plateforme est protégée par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges et vous permet de vous assurer de l’authenticité de la Plateforme au regard d’éventuelles tentatives de filoutage (pour plus d’informations sur ces risques, voir le lien ci-après du site de l’Agence nationale de sécurité informatique - ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/glossaire/h/ ).

En aucun cas les services associés à la Plateforme ne seront initiateurs d’envois de mails pour demander la saisie d’informations personnelles. En particulier, le mot de passe, qui reste sous votre contrôle exclusif. Toutefois, dans certaines circonstances que vous pourrez identifier, des mails légitimes pourront vous être adressés à des fins d’information ou d’invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.

Lors de la connexion à la Plateforme, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l’adresse du site (https://agrement.anah.gouv.fr) dans le navigateur, et d’éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés.

4. Continuité et gratuité de la plateforme

La Plateforme est accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Toutefois, à titre exceptionnel, notamment en cas de nouvelle réglementation relative à Mon Accompagnateur Rénov’ ou de dysfonctionnement technique de la Plateforme de toute sorte, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou mis en maintenance le temps nécessaire à la mise à jour ou au rétablissement du service.

L’accès à la Plateforme est gratuit, tout comme les échanges avec le Service Instructeur. 

5. Évolution de la plateforme

La Plateforme est un service en ligne évolutif à la seule discrétion de l’Anah qui se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme sans information préalable des Utilisateurs.

Si ces évolutions ont pour conséquence de modifier significativement la présente politique de protection des données personnelles, il vous sera demandé de prendre connaissance de la nouvelle politique de protection des données personnelles et de l’accepter. À défaut d’acceptation, l’accès à la Plateforme sera suspendu.

6. Responsabilité

L’Anah fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme https://agrement.anah.gouv.fr sur la base d’une obligation de moyens. Elle n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de la Plateforme. L’Anah n’est notamment pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct, ni de la compatibilité ou de la performance de la Plateforme https://agrement.anah.gouv.fr. 

La responsabilité de l’Anah ne saurait être engagée au titre de tout dommage et de toutes pertes de données qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Vous êtes seul tenu responsable de la fourniture des Données personnelles et de leur divulgation autorisée.

L’Anah n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de vos Identifiants. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre « espace candidat » sur la Plateforme. L’utilisation frauduleuse des Identifiants d’un tiers utilisateur de la Plateforme peut causer un préjudice et entrainer des poursuites, conformément à l’article 323-1 alinéa 1er du Code Pénal.

L’Anah ne saurait être tenue responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de la survenance d’un événement en dehors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation de la politique de protection des données personnelles et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesure appropriés. 
Le cas de force majeure suspend les obligations de l’Anah, notamment celles relatives à l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. L’Anah Vous en informera le cas échéant et s’efforcera d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Elle mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, à la Plateforme ou pour Vous permettre de poursuivre votre dossier de Demande d’Agrément par une voie ad hoc qui vous sera, le cas échéant, précisée.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Anah ou, le cas échéant, de ses prestataires fournisseurs. 

Le Candidat reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors du droit d'utiliser la Plateforme prévu aux présentes pendant la Durée telle que définie ci-après à l’article « Durée ».

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle de la Plateforme, de son contenu, de ses marques, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de l’Anah, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

8. Durée

La politique de protection des données personnelles entre en vigueur à compter de leur acceptation et jusqu’à suppression du Compte de l’Utilisateur (ci-avant et ci-après la « Durée »).

9. Suppression du compte

9.1. Suppression du Compte par l’Utilisateur

Tous les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur Compte.
Conséquences de la suppression d’un Compte (pour quelques causes que ce soit) :

  • L’autorisation d’utiliser la Plateforme donnée au titre de la présente politique de protection des données personnelles prend immédiatement fin et l’Utilisateur s'engage à cesser l’utilisation de la Plateforme, 
  • L’Anah s’engage à conserver les Données Personnelles du Candidat dans les délais prévus ci-avant à l’article « Données Personnelles ».

9.2. Suppression du Compte par l’Anah

Sans préjudice des autres recours qui pourront être mis en œuvre à l’encontre de l’Utilisateur, l’Anah pourra supprimer son Compte sans préavis et avec effet immédiat dans les cas suivants :

  • Impossibilité de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur ; 
  • Fourniture d’informations inexactes ;
  • Inscription frauduleuse ;
  • Non-respect de la législation relative à l’octroi et au renouvellement de l’Agrément.

La suppression d’un Compte entraîne suppression des contenus que l’Utilisateur aura stocké dans la Plateforme. L’Utilisateur est donc invité à procéder à toute sauvegarde de ses contenus stockés qu’il jugerait nécessaire dans le temps qui lui est imparti avant la suppression de son Compte (cette clause ne s’applique pas en cas de suppression de Compte sans préavis et avec effet immédiat mentionné plus haut).

10. Sanctions

L’Anah se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur relative à l’octroi d’Agrément ou aux stipulations de la présente politique de protection des données personnelles. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’Utilisateur en cause, son exclusion de la Plateforme ou des actions en justice.

11. Aide et assistance technique

Une foire aux questions, apportant des réponses à des questions récurrentes et qui fournit des définitions, ainsi qu’une assistance technique, sont mises à votre disposition sur la Plateforme afin de vous aider à mieux naviguer.

12. Loi applicable et juridiction compétente

La politique de protection des données personnelles est soumise à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation de la politique de protection des données personnelles seront soumises à la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Contacts

Données personnelles : toute demande d'information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles liées à votre demande d’agrément sont à adresser au Délégué à la protection des données de l'Anah par voie postale : Anah - DPD - 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris ou par mail à l'adresse dpo@anah.gouv.fr. Pour plus d’informations sur le sujet : rubrique Données personnelles.

Accessibilité numérique (handicap) : si, malgré notre vigilance, vous rencontriez le moindre problème d’accessibilité sur notre site, vous pouvez transmettre votre message à l’adresse suivante webmestre@anah.gouv.fr. Plus d’informations sur le sujet dans la rubrique Accessibilité.

Site internet en général : pour toute observation ou suggestion sur le site en général et ne concernant pas les sujets évoqués au-dessus, vous pouvez transmettre votre message à l’adresse suivante webmestre@anah.gouv.fr.