Eligibilité du logement et des travaux

• Je suis en train d’acquérir un logement, puis-je déposer une demande d’aide MaPrimeRénov’ avant d’en être officiellement propriétaire ?

  Oui, le compromis de vente est accepté pour déposer une demande d’aide MaPrimeRénov'.

  La promesse de vente unilatérale n’est en revanche pas acceptée.

  Vous devrez fournir l'acte de vente définitif au moment de toute demande de paiement de l’aide.

• Est-il possible de changer d’entreprise RGE entre la demande d’aide MaPrimeRénov’ et la réalisation des travaux ?

  Oui, vous pouvez changer d'entreprise ou de sous-traitant reconnu garant de l'environnement (RGE) entre le dépôt de la demande d’aide et la réalisation des travaux.

  En revanche, vous ne pourrez pas recevoir plus que le montant d’aide initialement accordé.

  Vous devez déclarer ce changement d’entreprise au moment de la demande du paiement de l’aide, en envoyant la facture.

• Je possède une monopropriété, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

  Si vous êtes l’unique propriétaire d’un bâtiment comportant plusieurs logements, vous pouvez bénéficier soit de MaPrimeRénov’, soit d’une aide à la rénovation énergétique dans le cadre de Loc’Avantages.

  Comment fonctionne la rénovation énergétique avec MaPrimeRénov’ ?

  • Vous êtes une personne physique,
  • Vous pouvez rénover le logement que vous occupez et 3 logements que vous louez maximum sur une période de cinq ans,
  • Vous faites des travaux à l’intérieur des logements (par exemple, une isolation par l’intérieur) mais pas sur les parties communes.

  Comment fonctionne la rénovation énergétique avec Loc’Avantages ?

  • Vous êtes une personne physique ou morale,
  • Vous signez une convention Loc’Avantages avec travaux,
  • Vous pouvez rénover autant de logements que vous voulez,
  • Vous pouvez faire des travaux sur les parties communes (par exemple, une isolation par l’extérieur) ou à l’intérieur des appartements.

• Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur s'il y a une augmentation de la surface habitable ?

  Vous agrandissez votre logement, par exemple en aménageant des combles ou un grenier. Les travaux de rénovation énergétique sur les surfaces habitables créées peuvent être pris en compte.

  Si vous êtes dans une autre situation, renseignez-vous auprès de votre conseiller France Rénov’.

• Est-ce qu'un logement issu de la vente d'un HLM est éligible à MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt’ ?

  Pour une rénovation par geste : les propriétaires peuvent bénéficier de l'aide MaPrimeRénov’ dès l’achat du logement.

  Pour une rénovation d’ampleur : les propriétaires peuvent bénéficier de l'aide MaPrimeRénov’ s’ils ont acheté le logement à un bailleur social il y a plus de 5 ans.

  Pour des travaux d’adaptation : les propriétaires peuvent sous certaines conditions bénéficier de MaPrimeAdapt’ avant le délai de 5 ans.

• De combien de temps je dispose pour réaliser mes travaux avec MaPrimeAdapt’ ?

  Vous disposez d’un délai de trois ans pour réaliser vos travaux une fois la demande d’aide acceptée. 

• Est-ce que l’installation d’équipements domotiques est prise en charge par MaPrimeAdapt’ ?

  Non.

• Quel nombre de logements le bâtiment doit-il comprendre au minimum pour être éligible à MaPrimeRénov' Copropriété ?

  Le bâtiment doit être soumis au statut de la copropriété et comporter au moins deux logements appartenant à des propriétaires différents.

• Si ma copropriété dispose de plusieurs bâtiments non mitoyens et que l'un des bâtiments ne vote pas les travaux, peut-elle bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?

  Au sein d'une copropriété, chaque bâtiment non mitoyen peut déposer sa propre demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété.

• Je vis dans une copropriété de type maisons en bande, maisons groupées ou maisons mitoyennes, est-elle éligible à une aide ?

  Oui, vous pouvez être éligible à une aide pour la rénovation énergétique qui dépend de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Rénov’.

• Qu'est-ce que les travaux induits ?

  Les travaux induits sont des travaux rendus nécessaires par les travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation à la perte d’autonomie. Ils sont indispensables pour que les travaux principaux puissent être réalisés correctement ou pour remettre en état après leur réalisation.

  Par exemple, les travaux de plâtrerie ou de peinture peuvent être considérés comme des travaux induits dans le cadre d’une rénovation énergétique.

  Par exemple, remplacer le carrelage suite au remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied (uniquement au niveau de la partie concernée par les travaux) peut être considéré comme des travaux induits dans le cadre de travaux d’adaptation.

  Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Rénov’.

Eligibilité du ménage

• Je change de nom (mariage, divorce…) pendant l'instruction de mon dossier de demande d’aide. Que se passe-t-il ?

  Vous avez déposé votre dossier avec un nom, par exemple votre nom de naissance et un autre nom apparaît sur les documents justificatifs, par exemple votre nom marital. Pour que le dossier soit accepté, vous devrez transmettre au service instructeur les pièces justifiant le changement de nom (copie du livret de famille, jugement de divorce, acte de mariage, pièce d'identité, etc.).

• Puis-je bénéficier de MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt' pour une résidence secondaire ?

  Non.

• Si j'héberge une personne à titre gratuit, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt’ ?

  Oui. Seuls vos revenus sont pris en compte pour vérifier votre éligibilité et calculer votre aide.

• Je suis propriétaire d'un logement que j’occupe et souhaite bénéficier de MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt’. D'autres personnes vivent avec moi et nous avons des avis d'imposition différents. Quel revenu fiscal de référence sera pris en compte ?

  Vous occupez votre logement en tant que résidence principale. Les revenus de tous les membres du ménage seront pris en considération. Cela inclut les revenus du demandeur et de toutes les personnes occupant le logement à titre de résidence principale même si elles disposent d’avis d’imposition séparés.

• La personne qui a déposé la demande d’aide MaPrimeRénov’ ou MaPrimeAdapt’ est décédée. Est-ce que la prime va être versée ?

  Si au moment du décès, la demande d’aide n’a pas été acceptée : le dossier est rejeté.

  Si au moment du décès, l’aide a déjà été acceptée : le dossier peut, sous certaines conditions, être poursuivi par les héritiers.

• Je suis en résidence partagée (indivision), puis-je bénéficier de MaPrimeAdapt’ ou MaPrimeRénov’ ?

  Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ ou de MaPrimeRénov’, si vous occupez le logement. Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide sont : 

  • celles des personnes constituant le ménage de l’indivisaire occupant qui fait la demande d’aide.
  • celles des autres indivisaires qui occupent le logement.

  Vous devez avoir l’accord de tous les indivisaires et remplir l’attestation sur l’honneur du représentant unique.

• Est-ce que les aides MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ sont cumulables ?

  Oui.

• J'ai acquis un bien en viager, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

  J’ai acquis un bien en viager occupé : je ne peux pas bénéficier de MaPrimeRénov'.

  J’ai acquis un bien en viager libre : je peux bénéficier de MaPrimeRénov’.  

• J’ai bénéficié de MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur de ma résidence principale. Si je vends mon logement après versement de l’aide, dois-je la rembourser ?

  En tant que propriétaire occupant, vous vous êtes engagé à occuper le logement rénové à titre de résidence principale pendant au moins trois ans à compter du paiement de l’aide.

  Si vous vendez le logement dans les trois ans suivant le paiement de l’aide, vous devrez rembourser l’aide au prorata du temps pendant lequel l’engagement d’occupation n’a pas été respecté.

• Je suis propriétaire d’un bien que je loue en tant que résidence principale. J’ai fait une rénovation d’ampleur de ce bien et j’ai bénéficié de MaPrimeRénov’. Si je vends ce logement après versement de l’aide, dois-je la rembourser ?

  En tant que propriétaire bailleur, vous vous êtes engagé à louer le logement en tant que résidence principale pendant une durée minimale de six ans.

  Si vous vendez le logement avant l’expiration du délai de six ans suivant le paiement de l’aide, vous devrez rembourser l’aide au prorata du temps pendant lequel l’engagement de location n’a pas été respecté.

• Une personne sous tutelle peut-elle faire une demande MaPrimeRénov’ en son nom ou est-ce le tuteur qui doit s'en charger ?

  Le tuteur doit réaliser l’ensemble des démarches pour bénéficier d’une aide. Il faudra fournir la copie du jugement de tutelle lors de la demande de l’aide, qui sera versée au propriétaire.

• Je suis locataire, puis-je bénéficier de MaPrimeAdapt’ ?

  Oui, l’aide MaPrimeAdapt’ est ouverte aux locataires du parc privé. Vous devez avoir l’accord de votre propriétaire. A défaut de réponse du bailleur dans les deux mois suivant la notification par le locataire, l’accord est considéré comme tacite. Les travaux seront à votre charge, sauf si le propriétaire décide de les faire lui-même.

• J’ai déjà bénéficié de MaPrimeAdapt’, cependant je dois déménager prochainement, puis-je bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour mon nouveau logement ?

  En bénéficiant de MaPrimeAdapt’, vous vous êtes engagé à ne pas vendre ou quitter votre logement pendant les trois années suivant le paiement de l’aide. Si vous quittez le logement avant l’expiration de ce délai, l’aide peut vous être retirée au prorata du temps pendant lequel l’engagement d’occupation n’a pas été respecté.

  Si vous souhaitez adapter votre nouvelle résidence principale, vous pourrez bénéficier de MaPrimeAdapt’ une nouvelle fois.

• Qu’est-ce qu’un groupe iso-ressources (GIR) ?

  Le GIR est un document permettant d’évaluer votre niveau de perte d’autonomie. Il existe six niveaux de GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible (il identifie les personnes autonomes).

  Les personnes pouvant réalisant un GIR sont : un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l’allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ou un médecin.

• Je suis accompagné par un ergothérapeute et j’ai un rapport d’ergothérapie avec des préconisations de travaux. Dois-je passer par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour bénéficier de MaPrimeAdapt’ ?

  L'usufruitier peut déposer une demande d'aide en tant que propriétaire occupant.

  Le nu-propriétaire n’est pas éligible.

• Je suis un usufruitier ou nu-propriétaire, puis-je déposer une demande d'aide ?

  L'usufruitier peut déposer une demande d'aide en tant que propriétaire occupant.

  Le nu-propriétaire n’est pas éligible.

• Ma résidence principale est aussi le lieu de mon activité professionnelle. Ai-je droit aux aides ?

  Oui, si vous remplissez certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Rénov’.

Aides et délais

• Quel est le délai minimal à respecter entre deux demandes d’aide MaPrimeRénov’ ?

  Il n’y a pas de délai minimal entre deux dossiers, sous réserve que la première aide ait été versée et que les engagements liés au premier dossier aient été respectés.

  Si vous déposez un nouveau dossier dans un délai de 5 ans après la date de dépôt du premier dossier, le plafond de dépense éligible sera minoré en considération des aides déjà perçues.

  Après 5 ans, vous pouvez déposer un nouveau dossier et bénéficier des plafonds de dépenses éligibles.

• Quel délai ai-je pour réaliser les travaux une fois que ma demande d’aide MaPrimeRénov’ a été acceptée ?

  Vous faites une rénovation par geste, vous disposez d’un délai de deux ans pour réaliser les travaux à compter de l’acceptation de la demande d’aide.

  Vous faites une rénovation d’ampleur, disposez d’un délai de trois ans pour réaliser les travaux à compter de la décision d’octroi de l’aide.

• Ma copropriété abandonne son projet de travaux et renonce à toucher MaPrimeRénov' Copropriété mais avait déjà fait appel à un AMO. Peut-on quand même toucher la subvention AMO ?

  La copropriété pourra recevoir la subvention qui correspond aux prestations effectuées par l’AMO. Vous devrez transmettre des justificatifs et factures.