Publicité pour la rénovation énergétique : obligation désormais de faire référence au service public France Rénov’
La loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques impose que tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fasse référence au service public France Rénov’ dès le 1er octobre 2026
Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique devra donc faire référence au service public France Rénov’ en utilisant le bandeau ci-dessous :
L'arrêté d'application a été publié au Journal officiel de ce jour et entrera en application au 1er octobre 2026. Tout manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Il s'agit d'une mesure importante pour sécuriser les parcours des ménages et favoriser le réflexe France Rénov'. Il est donc important que les professionnels anticipent cette échéance pour se mettre en conformité.
L'Anah met à leur disposition une charte d'usage et un kit directement sur le site france-renov.gouv.fr/professionnels