Les bonnes pratiques des professionnels pour les devis et factures MaPrimeRénov’
La réglementation impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les devis et factures. Sans ces mentions obligatoires, les devis ou factures sont considérés comme non conformes et ne peuvent pas être pris en compte lorsqu’ils sont joints à un dossier MaPrimeRénov’ pour une demande de prime. Des échanges entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le demandeur sont alors nécessaires pour obtenir des pièces justificatives conformes, provoquant ainsi des ralentissements dans le traitement ou le paiement du dossier.
Bonnes pratiques sur l’établissement des devis et factures
Le devis et la facture doivent comporter un certain nombre de mentions imposées par la réglementation et listées ci-dessous. En plus de ces obligations, l’Anah recommande certains éléments de présentation des devis pour fluidifier le traitement des dossiers.
Les mentions obligatoires
- Caractère payant ou gratuit du devis et de la facture
- Numérotation du document
- Procédures de réclamation et conditions du service après-vente
- Date de début des travaux ou de la prestation
- Si le ménage souhaite bénéficier de l’éco-PTZ, le devis et la facture doivent indiquer le rapport entre la quantité installée et la quantité totale existante
- Aides complémentaires
Les mentions recommandées
- Mention explicite « devis » ou « facture »
- Date d’émission du devis ou de la facture
- Numérotation de la facture
- Dénomination sociale, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS), capital social et le SIRET de la société (sauf pour les personnes physiques professionnelles)
- Assurance professionnelle souscrite avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie décennale
- Numéro d’enregistrement au répertoire des métiers pour un artisan
- Critères de qualification RGE de l’entreprise avec intitulé de la qualification, organisme certificateur et le numéro de qualification dans chaque domaine
- Mention explicite du recours à la sous-traitance et, le cas échéant, coordonnées des entreprises réalisant les travaux ainsi que leur numéro de qualification RGE
- Civilité, nom, prénom et adresse du client / adresse de facturation
- Adresse de réalisation des travaux ou de la prestation
- Durée de validité de l’offre. En l’absence de mention de la durée de validité sur le devis, la durée considérée par défaut est de 3 mois
- Conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Numéro du devis lorsqu’il a été préalablement établi
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire hors TVA, avec désignation de l’unité
- Critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant l’opération éligible à l’aide
- Montant global HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables et les montants correspondants
- Montant des réductions de prix éventuelles (remises commerciales, rabais ou ristournes), à présenter de manière distincte des aides CEE
Informations générales
- II n’est pas nécessaire que Ie devis soit signé lors du dépôt de la demande pour obtenir une subvention MaPrimeRénov‘.
- En cas de devis long (plusieurs pages), intégrant diverses interventions, nous vous conseillons d‘intégrer une page de synthèse reprenant les principaux éléments du devis pour faciliter l’instruction du dossier.
- Depuis Ie 1er juillet 2021, il est obligatoire de faire figurer dans tout devis de travaux des mentions liées à la gestion des déchets (estimation de la quantité totale de déchets générés sur le chantier ; modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets ; point(s) de collecte où I'entreprise prévoit de déposer les déchets...).
