Mandataire MaPrimeRénov'
Un demandeur de MaPrimeRénov' a la possibilité de désigner un tiers comme mandataire pour l'aider dans ses démarches en ligne et / ou pour percevoir la subvention à sa place. En tant que mandataire, vous facilitez les démarches administratives du propriétaire qui vous a mandaté.
Qui peut être mandataire MaPrimeRénov’ ?
Toute personne physique ou morale peut intervenir comme mandataire, qu’elle soit privée ou publique. Les différentes catégories sont :
- personne morale publique : membre du réseau France Rénov’, opérateur Habitat, association de pays, entreprise publique locale, collectivité territoriale, GIP, organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion, société de tiers financement ;
- personne morale privée : entreprise réalisant les travaux, plus largement l’ensemble des entreprises, intermédiaire dans la réalisation, le financement ou le conseil aux travaux (syndic professionnel, toute SARL, SAS, SASU, EURL...) ;
- personne physique professionnelle : autoentrepreneur, agent commercial, EIRL, profession libérale ;
- personne physique non professionnelle : proche ou voisin ;
- syndic non professionnel.
En cas de doute, référez-vous à votre Kbis ou certificat SIRENE :
- personne morale privée ➜ mention de « identification de la personne morale »
- personne physique professionnelle ➜ mention de « identification de la personne physique » ou « entreprise individuelle »
Pourquoi devenir mandataire ?
- Faciliter les démarches de vos clients en les réalisant à leur place.
- Assurer un suivi complet de leurs dossiers.
- Avoir la possibilité d’échanger avec l’Anah sur le contenu des dossiers.
Quel type de mandat ?
Le mandat administratif
Il permet d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et / ou une demande de paiement. Le mandataire accède au dossier et réalise l’ensemble des démarches.
Le mandat financier
Il permet de percevoir la subvention à la place du bénéficiaire, il n’a toutefois pas accès au dossier et ne réalise aucune démarche.
Le mandat mixte
Il permet de percevoir la subvention à la place du bénéficiaire et de l’accompagner dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et / ou de paiement.
Bon à savoir
Si votre compte est créé en tant que rôle administratif et financier, alors tous les dossiers qui vous seront confiés seront traités selon ce double mandat. Pour opérer un mandat distinct (soit administratif, soit financier) vous devez créer des comptes supplémentaires.
Si vous êtes un mandataire administratif ou mixte, vous pouvez consulter le guide des bonnes pratiques pour les factures et devis afin de vous assurer de la conformité de vos dossiers.
Comment devenir mandataire MaPrimeRénov’ ?
La demande doit se faire par mail à l’adresse maprimerenov.mandataire@anah.fr. Un délai de traitement pour la création du compte est à prévoir.
Pour être étudié, votre mail devra contenir :
- le formulaire de demande de création de compte,
- le formulaire Cerfa n° 16089*02 complété
- l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Pour les personnes morales, le compte mandataire est unique. Il est possible d’y rattacher plusieurs profils utilisateur. Chaque profil est spécifique (identifiant et mot de passe propres) et donne un accès individuel à la plateforme. Il est conseillé de demander un profil utilisateur pour toute personne amenée à traiter régulièrement des dossiers MaPrimeRénov’. Vous pouvez attribuer à chacun de ces profils des dossiers sur lesquels vous êtes mandatés. Une adresse mail différente est nécessaire pour chaque profil utilisateur. Privilégiez une adresse mail générique à une adresse mail nominative.
Je télécharge le formulaire de demande de création de compte depuis le site MaPrimeRenov’ et le remplis. Je rassemble les pièces justificatives demandées, en faisant attention au type d’intervenant qui me concerne et je compresse le dossier au format zip.
J'envoie le dossier que j'ai constitué par mail à l'adresse maprimerenov.mandataire@anah.fr
L'Anah traite ma demande et me contacte par mail en cas de pièce ou information manquante. Une fois la complétude de la demande contrôlée, mon compte mandataire est créé.
Je reçois un mail automatique de confirmation, qui contient un lien d'activation de mon compte ainsi que le numéro d'immatriculation grâce auquel les usagers vont pouvoir me désigner mandataire sur leur dossier.
