Devenir Mon Accompagnateur Rénov'

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », introduit dans son article 164 une obligation progressive de recourir à un accompagnement obligatoire pour bénéficier de la prime de transition énergétique et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022 définissent le cadre de mise en œuvre de ce nouveau dispositif appelé Mon Accompagnateur Rénov’. Ils précisent en particulier les modalités de délivrance de l’agrément pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’.


Les conditions pour devenir Mon Accompagnateur Rénov'

A compter de septembre 2023, tout acteur souhaitant intervenir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’ devra être titulaire d'un agrément.

Sont éligibles à l’agrément toutes les personnes physiques ou morales répondant à l’un des critères suivants :

  • être un opérateur historique de l’Anah (Espaces Conseil France Rénov’, opérateurs Anah agréés au titre du CCH, collectivités ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée),
  • avoir la qualité d’architecte,
  • disposer d’une qualification d’auditeur énergétique,
  • disposer d’une certification RGE offre globale,
  • être une société de tiers financement.

Important !

De janvier à septembre 2023, les opérateurs historiques de l’Anah sont réputés agréés. A l’issue de cette période transitoire, ils devront avoir finalisé leur démarche d’agrément pour pouvoir continuer d’intervenir comme Accompagnateur Rénov’.

Des missions socles renforcées et des prestations facultatives

L’accompagnement proposé par Mon Accompagnateur Rénov’ est personnalisé et intervient à toutes les étapes du projet : questions techniques, sociales, administratives et financières.

Certains Accompagnateurs Rénov’ pourront apporter un accompagnement social et technique renforcé, en réponse à des besoins spécifiques comme des situations de précarité énergétique, d’habitat indigne et de besoin d’adaptation du logement à la perte d'autonomie.

Enfin les Accompagnateurs Renov’ pourront également proposer au ménage des missions complémentaires telles que réaliser des tests d’étanchéité de l’air, endosser le rôle de mandataire financier et/ou administratif, des conseils pour la réalisation des travaux, etc.

Le dépôt des demandes d’agrément pour devenir Mon Accompagnateur Rénov'

Au printemps 2023, une plateforme en ligne sera accessible via  le site France Rénov’ aux acteurs éligibles afin de déposer une demande d’agrément. Le dossier de candidature comprendra une liste de pièces justificatives précisée dans l’annexe V de l’arrêté, destinées à attester les compétences, la neutralité, l’indépendance et la capacité d’intervention des acteurs souhaitant être agréés.

L’ensemble des informations utiles aux candidats pour préparer et réaliser leur dépôt de demande feront l’objet d’une communication au premier trimestre 2023 et seront accessibles dans la rubrique « professionnel » de la plateforme France Rénov’.

Les conditions d’indépendance

L’article R 232-4-III du code de l’énergie, introduit par le décret de juillet 2022, précise les conditions d’indépendance à vérifier pour être agréé Mon Accompagnateur Rénov’.

Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique. A ce titre :

  • il établit qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage ;
  • il est tenu au respect d'une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu'une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.

Les activités de maîtrise d'oeuvre sont compatibles avec ces conditions d'indépendance.

Ne peuvent être agréées, les personnes placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire, celles définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce, ni celles mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.

La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires n'est autorisée que pour la réalisation de l’audit énergétique.