Devenir Mon Accompagnateur Rénov'
Tout acteur souhaitant intervenir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’ doit être agréé par l’Anah. Cette demande d’agrément se fait en ligne et tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé.
A savoir
Les acteurs historiques qui réalisent déjà des missions d’accompagnement (Espace Conseil France Rénov’, opérateurs de l’Anah, structures chargées d’une opération programmée) sont invités à déposer leur dossier dès le mois de mai à l’ouverture du service. Les nouveaux acteurs pourront, dans un second temps, déposer leur dossier (au plus tôt à partir du 1er juillet).
Il est fortement recommandé de prendre connaissance du contenu du dossier en amont d’une demande.
Les acteurs éligibles à l’agrément
Pour renforcer l’accompagnement de tous les ménages, le statut Mon Accompagnateur Rénov' s’ouvre à de nouveaux acteurs publics et privés. Sont éligibles à l’agrément toutes les personnes physiques ou morales répondant à l’un des critères suivants :
- être un opérateur historique (Espaces Conseil France Rénov', opérateurs agréés par l’Anah au titre du CCH, collectivités territoriales ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée)
- avoir la qualité d’architecte
- disposer d’une qualification d’auditeur énergétique
- disposer d’une certification RGE offre globale
- être une société de tiers financement
Les étapes de la demande d’agrément
La procédure de dépôt des demandes d’agrément est entièrement dématérialisée. Une plateforme en ligne accessible via le site France Rénov' est mise en place pour permettre aux acteurs éligibles de déposer et de suivre l’instruction de leur dossier de candidature à l’agrément. Les candidats doivent s’assurer de déposer un dossier complet comportant l’ensemble des informations et des pièces justificatives demandées. Ces pièces sont adaptées en fonction du type de candidat et elles ont vocation à attester des compétences, de la capacité à intervenir et du respect des principes de neutralité et d’indépendance des acteurs souhaitant être agréés.
Anticipez et préparez votre demande
Informez vous sur les missions de Mon Accompagnateur Rénov' et sur la procédure pour obtenir l’agrément, notamment en consultant la FAQ du Ministère de la transition énergétique présentant Mon Accompagnateur Rénov' et sa mise en oeuvre.
Déposez votre demande d’agrément
Créez votre espace candidat sur la plateforme d’agrément : renseignez les informations complètes demandées, déclarez les territoires sur lesquels vous pouvez intervenir et joignez les pièces justificatives. L’agrément étant juridiquement national, une seule candidature est demandée par structure. La candidature est valable pour l’ensemble des succursales rattachées à cette structure si elles disposent du même numéro de SIREN.
Tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé.
Trois mois d’instruction
Votre demande est orientée vers le service instructeur (l’Anah ou sa délégation locale). Si le dossier est incomplet, vous êtes contacté et devez renseigner les informations manquantes sous un mois. Durant la période d’instruction, votre demande est soumise au(x) CRHH (Comité régional de l’habitat et de l’hébergement) concerné(s) par le périmètre d’intervention déclaré, pour avis simple.
Obtenez l’agrément
Sous 3 mois après le dépôt de la demande (sous réserve d’un dossier complet), vous êtes notifié de la décision par mail. Vous pouvez aussi la consulter via votre espace candidat. En cas de non-retour au-delà de ces trois mois, le silence vaut rejet implicite de la demande.
Top départ !
Vous êtes agréé Mon Accompagnateur Rénov' ! Désormais, vous pouvez être mis en relation avec un ménage, sur orientation de l’Espace Conseil France Rénov' ou sur sollicitation directe. Avant chaque projet, vous signez un contrat avec le particulier vous engageant à réaliser les missions qui vous incombent. Vous disposerez d’une mallette pédagogique mise à disposition par l’Anah pour vous indiquer les obligations en matière d’utilisation du logo Mon Accompagnateur Rénov' et vous fournir les outils utiles à la réalisation de vos prestations.
Les conditions d’indépendance et de neutralité
L’article R 232-4-III du code de l’énergie, introduit par le décret du 22 juillet 2022, précise les conditions d’indépendance et de neutralité à vérifier pour être agréé Mon Accompagnateur Rénov'.
Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique et de neutralité à l’égard des choix proposés au ménage. À ce titre :
- il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage
- il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions techniques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.
Les activités de maîtrise d’ouvrage sont compatibles avec ces conditions d’indépendance.
Ne peuvent être agréés, les personnes placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire, celles définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l’article L. 123-11-3 du code du commerce, ni celles mentionnées à l’article L. 2141-2 du code de la commande publique.
La sous-traitance des prestations d’accompagnement obligatoires ou facultatives n’est autorisée que pour la réalisation de l’audit énergétique.
En savoir plus
Retrouver toutes les ressources en ligne sur la demande d’agrément.
Le ministère de la transition écologique répond à vos questions sur Mon Accompagnateur Rénov'.
Relatif à la mise en place de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
