Rénovation par geste : faire une demande d’aide MaPrimeRénov'
Ce guide vous accompagne pas-à-pas pour effectuer une demande d'aide MaPrimeRénov' pour une rénovation par geste.
Il s’adresse aux propriétaires qui occupent ou mettent en location leur logement. Il liste également les documents et informations que vous devez fournir. Notre conseil : réunissez tous les documents nécessaires avant de commencer votre demande d’aide.
Avant de vous lancer, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ qui pourra vous aider à choisir les bons travaux en fonction de vos besoins, de votre budget et des aides que vous pourriez toucher.
Vous avez des difficultés avec les démarches administratives ?
France Services peut vous aider à déposer votre demande d’aide. Trouvez la maison France Services la plus près de chez vous.
✅ Étape 1 : je crée mon compte sur France-renov.gouv.fr
Deux méthodes existent pour créer mon compte :
- Via FranceConnect+ : cette méthode est recommandée pour plus de sécurité
- Avec une adresse email
Dans les deux cas, je devrai vérifier mon identité après la création de mon compte. Cette vérification prend quelques jours.
Je crée mon compte avec FranceConnect+
Pour me connecter avec FranceConnect+, je dois avoir une identité numérique. Je peux en créer une :
- Sur le site L’identité numérique La Poste
- En bureau de poste
- Sur le site France Identité : uniquement si vous avez une carte d’identité au format carte bancaire
Je crée mon compte avec une adresse email
Les étapes à suivre :
- Je saisis mon adresse email et choisis un mot de passe pour créer mon compte
- Je reçois par mail un code de vérification valable 24 h. J’utilise mes identifiants pour me connecter et saisis le code de vérification.
✅ Étape 2 : je sécurise mon compte
Deux méthodes existent pour sécuriser mon compte :
- Via FranceConnect+ : cette méthode est recommandée pour plus de sécurité
- Par courrier postal : cette méthode permet de recevoir un code à mon adresse fiscale. Une fois le courrier reçu, je me reconnecte pour saisir le code indiqué dans le courrier.
Une fois mon compte sécurisé je peux déposer une demande d’aide.
✅ Étape 3 : je vérifie si j’ai le droit à MaPrimeRénov’
Je dois renseigner les informations suivantes :
- mes informations fiscales (dont mon revenu fiscal de référence) et celles de mon co-déclarant, c’est-à-dire la personne avec qui je suis marié ou pacsé,
- les informations fiscales des personnes dont la résidence principale (déclarée aux impôts) est le logement à rénover : par exemple un enfant qui vit dans le logement à rénover et a sa propre déclaration d’impôts,
- mes informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.),
- les revenus de mon foyer et le nombre de personnes à charge : ces informations sont communiquées directement par le site des impôts et pré-remplies, j’ai juste à vérifier qu’elles sont correctes,
- les informations générales concernant mon logement (adresse, type, année de construction, mode de chauffage) : si je suis en train d’acheter un logement, je peux le déclarer à cette étape,
- l’étiquette énergétique de mon logement : cette étiquette va de A à G et est indiquée sur l’audit énergétique ou le diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle n’est pas obligatoire, je peux indiquer que je ne connais pas l’étiquette énergétique de mon logement. Si j’indique une étiquette, je dois fournir par la suite un audit énergétique ou un DPE.
Document nécessaire
- Votre avis d’imposition : il indique votre revenu fiscal de référence.
Votre chauffe-eau ou votre chauffage est en panne ?
Vous devez le déclarer à cette étape de la demande d’aide. Cette déclaration vous permet de commencer vos travaux avant l’acceptation de la demande d’aide. Attention : l’aide n’est pas automatique. Elle sera accordée si votre dossier remplit toutes les conditions.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez remplacer votre chauffage (uniquement entre le 1er octobre et le 30 avril) et / ou votre chauffe-eau (à n’importe quel moment de l’année).
- Vous devez fournir une attestation travaux urgents sur l’honneur.
- Vous devez déposer votre demande d’aide au maximum 2 mois après l’installation du nouvel appareil.
[TUTO] Rénovation par geste : vérifiez si vous êtes éligible
Questions fréquentes
Non, le prénom et le nom que vous renseignez lors de cette première étape doivent apparaître sur toutes les pièces justificatives dont :
- le/les devis des artisans RGE (reconnu garant de l’environnement),
- la/les factures et le RIB que vous fournirez une fois les travaux finis.
La seule exception est l’audit énergétique en cas d’achat d’un logement classé E, F ou G. Vous pouvez utiliser l’audit énergétique transmis par le vendeur.
Les revenus fiscaux de l’ensemble des membres du foyer sont pris en compte. Vous devez déclarer les revenus de toutes les personnes qui vivent sous votre toit.
Vous devez fournir l’un de ces documents :
- un justificatif de propriété (un acte ou un titre de propriété),
- la taxe foncière,
- un compromis de vente si vous venez d’acheter le logement. Vous devrez fournir un justificatif de propriété (acte de vente définitif) lors de toute demande de paiement de l’aide.
Votre chaudière est en panne :
- Vous êtes éligible à une rénovation par geste.
- Votre logement doit avoir été construit il y a 2 ans ou plus.
- Vous pouvez bénéficier du parcours d’urgence vous permettant de commencer les travaux avant l’acceptation de l’aide. Attention : l’aide n’est pas garantie.
- Vous devrez remplacer votre chaudière fioul par un mode de chauffage écologique.
Votre chaudière n’est pas en panne :
- Vous êtes éligible à une rénovation par geste (si votre logement a été construit il y a 2 ans ou plus) ou à une rénovation d’ampleur (si votre logement a été construit il y a 15 ans ou plus).
- Vous devrez remplacer votre chaudière fioul par un mode de chauffage écologique.
Pour faire une rénovation d'ampleur :
- Votre logement doit avoir été construit il y a 15 ans ou plus.
- Vous devez faire 2 gestes d’isolation minimum, en plus du changement de chauffage.
✅ Étape 4 : je dépose ma demande d’aide MaPrimeRénov'
Je peux désormais déposer une demande d’aide sur votre compte. Je dois renseigner 4 types d’informations :
La possibilité de choisir un mandataire
Je peux choisir d’être accompagné dans mes démarches administratives et / ou financières par un ou plusieurs mandataires. La mandataire peut être une entreprise ou un proche-aidant. Je dois remplir le mandat de désignation de votre ou de vos mandataires. Le mandataire doit avoir son propre compte sur maprimerenov.gouv.fr. Attention : le mandataire ne peut pas créer mon compte à ma place. C’est à moi de le créer et de désigner ensuite un mandataire. Si je désigne un mandataire financier, je dois indiquer le numéro d’immatriculation PF (perception de fonds) que fournit le mandataire. Si j’ai choisi un mandataire administratif, je n’ai plus de démarches à réaliser. C’est à mon mandataire de faire l’ensemble des démarches.
Les informations du DPE ou de l’audit énergétique
Si j’ai indiqué une étiquette énergétique lors de la première étape, je dois renseigner le numéro de mon DPE ou de mon audit énergétique. Il n’est pas obligatoire d’avoir un DPE ou un audit énergétique pour bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste. Si je n’en ai pas, je saisis « 0 » dans le champ dédié.
Les informations sur les travaux
J'indique le type de pompe à chaleur que je souhaite installer puis le SIRET de l'entreprise RGE qui réalisera les travaux et la date du devis.
La déclaration des aides perçues
Je déclare le montant des travaux et le montant des aides que je perçois en complément de MaPrimeRénov’, par exemple les aides des collectivités territoriales.
À la fin de cette étape, je peux vérifier et modifier les informations et documents transmis. Le montant estimé de votre aide et mon reste à charge me sont ensuite indiqué. Le montant estimé peut être différent du montant que je toucherai une fois les travaux finis.
Après avoir validé ma demande, je recevrai par mail la confirmation du dépôt de la demande d’aide. Ma demande est ensuite examinée. Il est vivement déconseillé de commencer les travaux avant d’avoir reçu l’acceptation de l’aide.
Je peux demander le paiement de l’aide une fois les travaux terminés.
Je peux à tout moment me rendre dans mon espace personnel pour suivre l’avancée de l’instruction de mon dossier.
Documents et informations à fournir
- Justificatif de propriété ou compromis de vente signé : le compromis de vente n’est valable que si je viens d’acheter le logement et ne dispose pas encore d’un justificatif de propriété. Je dois fournir le justificatif de propriété (l’acte de vente définitif) au moment de toute demande de paiement de l’aide.
- Date du devis
- SIRET de l’entreprise RGE
- Certificat RGE de l’entreprise (uniquement si le SIRET de l’entreprise RGE n’est pas reconnu). Je peux télécharger le certificat grâce à notre annuaire des artisans RGE.
- Devis de l’artisan RGE ou des artisans RGE (il est déconseillé de signer les devis avant d’avoir reçu l’acceptation de l’aide). Les devis doivent indiquer les éventuels rabais ou remises effectués par l’artisan. Vous pouvez vérifier que vos devis sont complets grâce à ce document.
- Attestation d’engagement (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
- Attestation d’indivision (uniquement pour les propriétaires en indivision)
- Attestation sur l’honneur travaux urgents (uniquement pour remplacer un chauffage ou un chauffe-eau en panne)
- Pièce justificative concernant les CEE (si vous en percevez)
Questions fréquentes
Oui, uniquement si l'audit énergétique est accompagné d’un geste de travaux.
Oui, uniquement l'installation d'une ventilation double flux. Elle est financée si vous réalisez un geste d’isolation, par exemple l’isolation des plafonds de combles.
Oui. L’entreprise principale (qu’elle soit RGE ou non) a le droit de sous-traiter mais uniquement à une autre entreprise RGE. L’entreprise principale est entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire de la bonne exécution des travaux. Consultez notre annuaire des professionnels RGE pour vous assurer que l’entreprise qui réalise les travaux a bien la certification RGE.
Si vous avez fait un appel à un artisan non RGE qui sous-traite à une entreprise RGE, vous devez déclarer un sous-traitant lors de la demande d’aide et fournir les informations des deux entreprises (SIRET).
Vous devez fournir la fiche système label Pack A+ et l’étiquette ballon label Pack A+. Vous devez les demander à votre artisan.