Rénovation par geste : faire une demande d’aide MaPrimeRénov' (GuidePasAPas)

Ce guide vous accompagne pas-à-pas pour effectuer une demande d'aide MaPrimeRénov' pour une rénovation par geste sur maprimerenov.gouv.fr.

Il s’adresse aux propriétaires qui occupent ou mettent en location leur logement. Il liste également les documents et informations que vous devez fournir. Notre conseil : réunissez tous les documents nécessaires avant de commencer votre demande d’aide.

Vous avez des difficultés avec les démarches administratives ?

France Services peut vous aider à déposer votre demande d’aide. Trouvez la maison France Services la plus près de chez vous.

✅ Étape 1 : je vérifie mon éligibilité

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • vos informations fiscales (dont votre revenu fiscal de référence) et celles de votre co-déclarant, c’est-à-dire la personne avec qui vous êtes marié ou pacsé,
  • les informations fiscales des personnes dont la résidence principale (déclarée aux impôts) est le logement à rénover : par exemple un enfant qui vit dans le logement à rénover et a sa propre déclaration d’impôts,
  • vos informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.),
  • les revenus de votre foyer et le nombre de personnes à charge : ces informations sont communiquées directement par le site des impôts et pré-remplies, vous n’avez qu’à vérifier qu’elles sont correctes,
  • les informations générales concernant votre logement (adresse, type, année de construction, mode de chauffage) : si vous être en train d’acheter un logement, vous pouvez le déclarer à cette étape,
  • l’étiquette énergétique de votre logement : cette étiquette va de A à G et est indiquée sur l’audit énergétique ou le diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle n’est pas obligatoire, vous pouvez indiquer que vous ne connaissez pas l’étiquette énergétique de votre logement. Si vous indiquez une étiquette, vous devrez fournir par la suite un audit énergétique ou un DPE.

FAQ

  • Non, le prénom et le nom que vous renseignez lors de cette première étape doivent apparaître sur toutes les pièces justificatives dont :

    • le/les devis des artisans RGE (reconnu garant de l’environnement),
    • la/les factures et le RIB que vous fournirez une fois les travaux finis.

    La seule exception est l’audit énergétique en cas d’achat d’un logement classé E, F ou G. Vous pouvez utiliser l’audit énergétique transmis par le vendeur. 

  • Les revenus fiscaux de l’ensemble des membres du foyer sont pris en compte. Vous devez déclarer les revenus de toutes les personnes qui vivent sous votre toit. 

  • Vous devez fournir l’un de ces documents : 
    -    un justificatif de propriété (un acte ou un titre de propriété),
    -    la taxe foncière,
    -    un compromis de vente si vous venez d’acheter le logement. Vous devrez fournir un justificatif de propriété (acte de vente définitif) lors de toute demande de paiement de l’aide.

  • Votre chaudière est en panne : 

    • Vous êtes éligible à une rénovation par geste.
    • Votre logement doit avoir été construit il y a 2 ans ou plus.
    • Vous pouvez bénéficier du parcours d’urgence vous permettant de commencer les travaux avant l’acceptation de l’aide. Attention : l’aide n’est pas garantie.
    • Vous devrez remplacer votre chaudière fioul par un mode de chauffage écologique.

    Votre chaudière n’est pas en panne : 

    • Vous êtes éligible à une rénovation par geste (si votre logement a été construit il y a 2 ans ou plus) ou à une rénovation d’ampleur (si votre logement a été construit il y a 15 ans ou plus).
    • Vous devrez remplacer votre chaudière fioul par un mode de chauffage écologique.

    Pour faire une rénovation d'ampleur :

    • Votre logement doit avoir été construit il y a 15 ans ou plus.
    • Vous devez faire 2 gestes d’isolation minimum, en plus du changement de chauffage.

✅ Étape 2 : je crée mon compte

Vous devez avoir complété l’étape 1 pour pouvoir créer un compte. Deux méthodes existent pour créer un compte :

  • Via FranceConnect+ : cette méthode est recommandée pour plus de sécurité
  • Avec une adresse email 

Dans les deux cas, vous devrez vérifier votre identité après la création de votre compte. Cette vérification prend quelques jours.

Je crée mon compte avec FranceConnect+

Pour vous connecter avec FranceConnect+, vous devez disposer d’une identité numérique. Vous pouvez vous en créer une :

Je crée mon compte avec une adresse email

Les étapes à suivre :

  • Vous saisissez votre adresse email et vous choisissez un mot de passe pour créer votre compte
  • Vous recevez par mail un code de vérification valable 24 h. Vous utilisez vos identifiants pour vous connecter et saisissez le code de vérification.
  • Vous devez vérifier votre identité. Vous demandez sur votre compte l’envoi d’un courrier pour valider votre compte. Vous recevrez le courrier postal au bout d’une à deux semaines.
  • Une fois le courrier reçu, vous vous reconnectez pour saisir le code indiqué dans le courrier.

Une fois votre compte validé, vous pouvez déposer une demande d’aide. A chaque nouvelle connexion, un code de vérification vous sera envoyé par mail. 

Document nécessaire

  • Votre avis d’imposition : votre numéro fiscal y est indiqué

✅ Étape 3 : je dépose la demande d’aide

Vous pouvez désormais déposer une demande d’aide sur votre compte. Vous devez renseigner 4 types d’informations : 

La possibilité de choisir un mandataire

Vous pouvez choisir d’être accompagné dans vos démarches administratives et / ou financières par un ou plusieurs mandataires. La mandataire peut être une entreprise ou un proche-aidant. Vous devez remplir le mandat de désignation de votre ou de vos mandataires. Le mandataire doit avoir son propre compte sur maprimerenov.gouv.fr. Attention : le mandataire ne peut pas créer votre compte à votre place. C’est à vous de le créer et de désigner ensuite un mandataire. Si vous désignez un mandataire financier, vous devez indiquer le numéro d’immatriculation PF (perception de fonds) que vous fournit le mandataire. Si vous avez choisi un mandataire administratif, vous n’avez plus de démarches à réaliser. C’est à votre mandataire de faire l’ensemble des démarches.

Les informations du DPE ou de l’audit énergétique

Si vous avez indiqué une étiquette énergétique lors de la première étape, vous devez renseigner le numéro de votre DPE ou de votre audit énergétique. Il n’est pas obligatoire d’avoir un DPE ou un audit énergétique pour bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste. Si vous n’en avez pas, saisissez « 0 » dans le champ dédié.

Les informations sur les travaux

Vous indiquez les travaux que vous souhaitez réaliser, un par un :

  • Vous sélectionnez d’abord une catégorie de travaux parmi les 4 suivantes :
    • chauffage et chauffe-eau solaire,
    • isolation et ouvertures,
    • ventilation,
    • audit énergétique.
  • Vous sélectionnez un geste de travaux que vous souhaitez réaliser, au sein de la catégorie. Par exemple, dans la catégorie « isolation et ouvertures », vous pouvez choisir « isolation des murs par l’extérieur ».
  • Vous indiquez le SIRET de l’entreprise RGE qui réalise les travaux et la date du devis.

Vous devez recommencez la démarche pour chaque geste de travaux. Vous devez déclarer tous les travaux que vous voulez réaliser. 

Pour certains gestes de travaux, vous devez renseigner des caractéristiques techniques. Elles doivent obligatoirement figurer sur le devis. 

À noter : pour pouvoir sélectionner la catégorie « audit énergétique », vous devez d’abord sélectionner un geste de travaux dans la catégorie « chauffage et chauffe-eau solaire » ou « isolation et ouvertures ».

La déclaration des aides perçues

Vous déclarez le montant des travaux et le montant des aides que vous percevez en complément de MaPrimeRénov’, par exemple les aides des collectivités territoriales.

À la fin de cette étape, vous pouvez vérifier et modifier les informations et documents transmis. Nous vous indiquons ensuite le montant estimé de votre aide et le montant de votre reste à charge. Le montant estimé peut être différent du montant que vous toucherez une fois les travaux finis.

Après avoir validé votre demande, vous recevez par mail la confirmation du dépôt de la demande d’aide. Votre demande est ensuite examinée. Il est vivement déconseillé de commencer les travaux avant d’avoir reçu l’acceptation de l’aide.

Vous pourrez demander le paiement de l’aide une fois les travaux terminés. 

Vous pouvez à tout moment vous rendre dans votre espace personnel pour suivre l’avancée de l’instruction de votre dossier ou nous contacter. 

Documents et informations à fournir

  • Justificatif de propriété ou compromis de vente signé : le compromis de vente n’est valable que si vous venez d’acheter le logement et ne disposez pas encore d’un justificatif de propriété. Vous devrez fournir le justificatif de propriété (l’acte de vente définitif) au moment de toute demande de paiement de l’aide.
  • Date du devis
  • SIRET de l’entreprise RGE
  • Certificat RGE de l’entreprise (uniquement si le SIRET de l’entreprise RGE n’est pas reconnu). Vous pouvez télécharger le certificat grâce à notre annuaire des artisans RGE.
  • Devis de l’artisan RGE ou des artisans RGE (il est déconseillé de signer les devis avant d’avoir reçu l’acceptation de l’aide). Les devis doivent indiquer les éventuels rabais ou remises effectués par l’artisan.
  • Attestation d’engagement (uniquement pour les propriétaires bailleurs)
  • Attestation d’indivision (uniquement pour les propriétaires en indivision)
  • Attestation sur l’honneur travaux urgents (uniquement pour remplacer un chauffage ou un chauffe-eau en panne)
  • Pièce justificative concernant les CEE (si vous en percevez)

 

FAQ

  • Si vous avez indiqué avoir un audit énergétique ou un DPE lors de la première étape (vérification de l’éligibilité), vous devez fournir un numéro d’audit énergétique ou de DPE. Si vous n’en avez pas, indiquez le chiffre 0. 

  • L’audit est subventionné uniquement s’il est accompagné d’un geste de travaux.

  • La ventilation est subventionnée uniquement si elle est couplée à un geste d’isolation, par exemple l’isolation des murs.

  • Oui. L’entreprise principale (qu’elle soit RGE ou non) a le droit de sous-traiter mais uniquement à une autre entreprise RGE. L’entreprise principale est entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire de la bonne exécution des travaux. Consultez notre annuaire des professionnels RGE pour vous assurer que l’entreprise qui réalise les travaux a bien la certification RGE.
    Si vous avez fait un appel à un artisan non RGE qui sous-traite à une entreprise RGE, vous devez déclarer un sous-traitant lors de la demande d’aide et fournir les informations des deux entreprises (SIRET).

  • Vous devez fournir la fiche système label Pack A+ et l’étiquette ballon label Pack A+ (à prévoir : liens cliquables pour afficher les visuels transmis par le SARU). Vous devez les demander à votre artisan.

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