Vous devez remplir les conditions suivantes :

-    Votre plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants ;
-    Votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide ; 
-    Vous devez y être domicilié au titre de la résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ;
-    Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). 

N.B. : En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l’étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu’à 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 euros HT.

L'Anah finance les travaux nécessaires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT.

Le financement des travaux suite à un arrêté nécessite un diagnostic multicritères réalisé par un opérateur ou par la collectivité.

Lorsqu'une copropriété est placée sous administration judiciaire du fait de difficultés dans sa gouvernance et son entretien (l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble) l'Anah peut participer au financement des travaux nécessaires au retour à un fonctionnement normal. L'aide est limité à ces seuls travaux (décidés par l'Administrateur provisoire) qui peuvent être financés à hauteur de 50 % HT.

Lorsque la copropriété est en difficulté, la collectivité locale peut proposer de mettre en place un dispositif spécifique dédié (OPAH CD ou plan de sauvegarde). Ainsi, la copropriété pourra être aidée pour réaliser ces travaux (de tout ordre) mais pourra aussi être accompagnée dans la structuration de sa gouvernance (consolider le conseil syndical, accompagner le syndic dans les procédures contentieuses etc.) ou dans la résolution de problématiques juridiques (foncier, règlement de copropriété) qui nuisent à son bon fonctionnement. 

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire de remplir les critères du dispositif Loc’Avantages :

-    Louer votre bien non meublé à un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal) ;
-    Louer votre bien avec un niveau de loyer plafonné (plafonds de loyers définis annuellement par commune ou par arrondissement) ;
-    Signer une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire ;
-    Louer votre bien pendant une durée de 6 ans ;
-    Louer à usage de résidence principale du locataire ;
-    Atteinte à minima de l’étiquette énergie D du DPE (diagnostic de performance énergétique) après la réalisation des travaux subventionnés ;
-    Recourir à un accompagnateur en cas de Loc’Avantages avec des travaux de rénovation énergétique ;
-    Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés.

Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).